Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 26/00494

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 août 2020, la SCI L'ORANGERIE a donné à bail à Monsieur [N] [H] un logement situé [Adresse 5] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°9 situé à la même adresse. Par un avenant au contrat en date du 1er juillet 2021, Monsieur [A] [H] est devenu co titulaire du contrat de bail. Par un courrier en date du 25 janvier 2023, Monsieur [N] [H] a délivré congé si bien que Monsieur [A] [H] est devenu seul titulaire du contrat de bail. Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la SCI L'ORANGERIE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.805,26 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la SCI L'ORANGERIE a assigné Monsieur [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 24 avril 2026 aux fins de voir : - CONSTATER l'acquisition du jeu de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er novembre 2025 ; - CONDAMNER Monsieur [A] [H] au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 992,14 euros ; - CONDAMNER Monsieur [A] [H], à payer à la SCI L'ORANGERIE la somme provisionnelle de 6.835,82 € à titre d'arriéré locatif arrêtée à la date du 5 décembre 2025 (à parfaire au jour de l'audience) ; - ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du commandement de payer et pour le surplus à compter de la date de délivrance de l'assignation en application de l'article 1153 du code civil ; - ORDONNER l'expulsion de Monsieur [A] [H] de l'appartement sis [Adresse 6] à [Localité 4], avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique ; - DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-1080) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [A] [H] à payer à la SCI L'ORANGERIE la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance ; - CONDAMNER Monsieur [A] [H] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 1er septembre 2025, la notification à la CCAPEX, la signification de l’assignation et sa notification au Préfet. L'affaire a été débattue à l'audience du 24 avril 2026. Lors de l’audience du 24 avril 2026, la SCI L'ORANGERIE, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 11.014,53 euros à la date de l’audience et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique qu’il n’y a eu aucun paiement depuis le mois d’août 2025. Régulièrement assigné en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [A] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Monsieur [A] [H] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 23 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 24 avril 2026. Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 02 septembre 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière. Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines. En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. La SCI L'ORANGERIE a fait signifier à Monsieur [A] [H] un commandement d’avoir à payer la somme de 3.805,26 euros au titre des loyers échus dans un délai de deux mois, suivant exploit du 1er septembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Monsieur [A] [H] n’ayant pas, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 1er septembre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 02 novembre 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 02 novembre 2025. Dès lors, Monsieur [A] [H] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 02 novembre 2025, ce qui constitue pour la SCI L'ORANGERIE un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail. Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, au soutien de sa demande, la SCI L'ORANGERIE produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 10.022,39 euros à la date du 12 mars 2026. Cependant, ce décompte intègre des sommes qu’il convient de déduire de cette créance : des frais de relance ou liés au recouvrement (8x 25 = 200 euros) que l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet pas de répercuter sur le locataire ; des régularisations de charges non justifiées par des pièces ( 37,73 +210,15+271,23= 519,11 euros). Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Monsieur [A] [H] sera donc condamné au paiement de la somme de 9.303,28 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 12 mars 2026 – échéance du mois de mars 2026 incluse. Monsieur [A] [H] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (992,14 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. La société demanderesse sollicite également la condamnation du défendeur aux frais d’exécution à venir en cas de défaut d’exécution spontanée. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure. Les dépens, ne comprenant pas les frais d’exécution, seront donc mis à la charge de Monsieur [A] [H]. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [A] [H] à verser à la SCI L'ORANGERIE la somme de 500 euros. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la société bailleresse, à la date du 02 novembre 2025 ; CONDAMNONS Monsieur [A] [H] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 4] ; AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [A] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (992,14 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ; CONDAMNONS Monsieur [A] [H] à payer à la SCI L'ORANGERIE la somme de 9.303,28 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 12 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; CONDAMNONS Monsieur [A] [H] à payer à la SCI L'ORANGERIE, à compter du 1er avril 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ; CONDAMNONS Monsieur [A] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ; CONDAMNONS Monsieur [A] [H] à payer à la SCI L'ORANGERIE une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, La Juge,