Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 25/01358

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2020, à effet du 9 octobre 2020, M. [Y] [U] a donné à bail à Mme [A] [M] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] moyennant un loyer initial de 472 euros et 80 euros de charges. Suivant acte sous seing privé en date du 28 septembre 2020, Mme [V] [E] s'est portée caution solidaire des engagements de la locataire. Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, M. [Y] [U] a fait délivrer à Mme [A] [M] un commandement de payer la somme de 2571,63 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Ce commandement a été dénoncé à Mme [V] [E] le 10 avril 2025. Le 25 avril 2025, Mme [A] [M] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde qui a été déclaré recevable le 28 mai 2025. Par décision rendue le 28 mai 2025, la commission a orienté le dossier de Mme [A] [M] vers un rétablissement personnel sans liquidation et prononcé l’effacement des dettes de la débitrice le 10 juillet 2025. Par actes de commissaires de justice des 27 août 2025, M. [Y] [U] a assigné Mme [A] [M] et Mme [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 7 novembre 2025 aux fins de voir : - Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 8] A, étage 1, [Adresse 10], avec effet au 1er juin 2025, - Ordonner l’expulsion de Mme [A] [M] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique, - Condamner solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] au paiement de la somme provisionnelle de 4016,41 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 1er juin 2025, - Condamner solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux, - Condamner solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] à payer une somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] aux dépens, en ce compris les frais du commandement et les frais de notification à la CCAPEX et à la préfecture. A l'audience du 7 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée au 9 janvier 2026 puis à celle du 27 février 2026 et enfin à l’audience du 24 avril 2026. Lors de l'audience du 24 avril 2026, M. [Y] [U], représenté par son conseil sollicite du juge des référés de : - déclarer M. [Y] [U] recevable et bien fondé en ses demandes - condamner Mme [V] [E] en sa qualité de caution solidaire à payer à titre provisionnel la somme de 3033,80 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges dus au 7 janvier 2026 ; - dire que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil - rejeter l’ensemble des demandes fins et prétentions formulées à l’encontre de M. [Y] [U] - condamner solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] à payer une somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] aux dépens, en ce compris les frais du commandement et les frais de notification à la CCAPEX et à la préfecture. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [V] [E] non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, au soutien de sa demande, M. [Y] [U] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 3033,80 euros à la date du 7 janvier 2026. Cependant, ce décompte intègre des sommes qu'il convient de déduire de cette créance à savoir des frais de procédure qui relèvent des dépens ou autres frais et qui ne relèvent pas des loyers ou charges : - commandement de payer d’un montant de 150,80 euros facturé le 1er juillet 2024 - frais d’huissier d’un montant de 161,43 euros facturé le 1er août 2024 - la somme de 250,40 euros facturée le 1er juillet 2025. Ainsi, la provision au titre des loyers et des charges due au 7 janvier 2026 est d’un montant de 2471,17 euros. S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Eu égard la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde rendue le 10 juillet 2025, M. [Y] [U] a abandonné sa demande de condamnation à l’égard de Mme [A] [M]. Sur l'engagement de la caution au titre de la provision Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. L’article 2292 du code civil prévoit que « le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures déterminées ou déterminables ». Mme [V] [E] s’est portée solidaire des engagements de la locataire afin de garantir le paiement des loyers, indemnités, réparations locatives et tous frais éventuels de procédure relatifs au bail susvisé. Si l’acte de cautionnement mentionne un contrat de bail signé le 9 octobre 2020, il apparaît qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui ne remet pas en cause la connaissance par la caution de son engagement dès lors que le contrat de bail a été signé le 29 septembre 2020 mais pour une prise d’effet le 9 octobre 2020. Par ailleurs, la signature de l’acte de cautionnement antérieurement à la signature du contrat de bail ne remet pas en cause cet engagement dès lors que la caution peut s’engager à garantir une dette future. Enfin, il convient de relever que le contrat de bail a été signé par la caution qui ne pouvait donc pas ignorer les contours de son engagement. Mme [V] [E] est donc tenue au paiement des sommes dues par Mme [A] [M] au titre des loyers et des charges et il convient donc de la condamner à payer à M. [Y] [U] la somme de 2471,17 euros. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis solidairement à la charge de Mme [A] [M] et Mme [V] [E]. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] à verser à M. [Y] [U] la somme de 500 euros. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Concernant l’attestation de fin de missions sollicitée par Me [J] dans le cadre de l’aide juridictionnelle, il lui appartiendra de la solliciter auprès du greffe.

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS Mme [V] [E] à payer à M. [Y] [U] la somme de 2471,17 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers et charges locatives à la date du 7 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNONS solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de son dénoncé à la caution, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ; CONDAMNONS solidairement Mme [A] [M] et Mme [V] [E] à payer à M. [Y] [U] une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection