Tribunal judiciaire, jex, 16 juin 2026 — n° 26/00056

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Madame [A] [O] est locataire d’une chambre située au [Adresse 4], à [Localité 5], appartenant à Monsieur [H] [Z]. Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2021, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par exploit en date du 20 décembre 2021, Monsieur [H] [Z] a fait assigner Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion. Par un jugement en date du 9 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné Madame [A] [O] à payer à Monsieur [H] [Z] la somme de 2 652,11 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2022, -autorisé Madame [A] [O] à se libérer de cette dette par mensualités de 150 euros, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise, -ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [A] [O] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale à 329 euros. Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [A] [O] à une date qui n’est pas portée à la connaissance du tribunal. Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2022, Monsieur [H] [Z] a fait délivrer à Madame [A] [O] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 3 février 2026, Madame [A] [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. Le bailleur et la locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13 mars 2026. Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 13 mai 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [A] [O], représentée par son avocate, a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois. Au soutien de ses demandes, Madame [A] [O] fait tout d'abord valoir qu’elle s’est inscrite dans une véritable volonté de règlement bien qu'elle ne dispose que de faibles revenus. En effet, elle indique percevoir l’APL à hauteur de 337 euros par mois versée directement à l’organisme SERGIC, chargé de la gestion du bien. Elle explique aussi percevoir le RSA à hauteur de 366,46 euros par mois ainsi que l’allocation de retour à l’emploi à hauteur de 981 euros. Elle affirme assumer la charge de son fils âgé de 13 ans, qu’elle a en garde alternée à raison de 3,5 jours par semaine. Elle souligne qu’outre l’APL qui est directement versée au bailleur, elle a repris le paiement de sa part à charge à hauteur de 150 euros par mois depuis décembre 2025. Enfin, Madame souligne être accompagnée par le GRAAL dans l’ensemble de ses démarches. Elle indique avoir déposé une demande de logement social dès 2022, demande qu’elle renouvelle tous les ans. Elle explique aussi avoir bénéficié d’une garantie de loyer FSL depuis le 15 avril 2025 pour une durée de 3 ans. De plus, elle soutient avoir déposé une demande afin d’être reconnue prioritaire dans le cadre du dispositif PDALHPD En défense, Monsieur [H] [Z], représenté par son avocate, a indiqué consentir à l’octroi d’un délai de 12 mois, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation, augmenté de la somme de 150 euros par mois jusqu'à apurement de la dette locative. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 12 juin 2026. Ce délibéré a dû être prorogé au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, les parties ont déclaré s'accorder pour accorder à Madame [A] [O] un délai de douze mois pour quitter les lieux, sous réserve du paiement régulier et complet de l'indemnité d'occupation augmentée d'une somme de 150 € par mois jusqu'à apurement complet de la dette locative. En conséquence, il convient d'entériner l'accord des parties selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [A] [O]. En conséquence, il convient de condamner Madame [A] [O] aux éventuels dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, ACCORDE à Madame [A] [O] un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ; DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation, augmentée de la somme de 150 euros par mois jusqu'à apurement complet de la dette locative ; DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ; DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ; CONDAMNE Madame [A] [O] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OF6 [V] N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OF6 [A] [O] C/ [H] [Z]

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME Le Greffier Sophie ARES Vu pour 5 Pages, celle-ci incluse.