Tribunal judiciaire, jex, 19 juin 2026 — n° 26/00176

Exposé du litige Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2014, [Localité 3] Métropole Habitat a consenti à M. [A] [R] et Mme [X] [W] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer actualisé au jugement d’expulsion à un montant de 647,52 euros, charges comprises. Par un jugement du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné Mme [X] [W] et M. [A] [R] à payer la somme de 6.095,86 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 mars 2024, -autorisé Mme [X] [W] et M. [A] [R] à se libérer de cette dette par mensualités de 100 euros, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Mme [X] [W] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 647,52 euros, charges comprises. Ce jugement a été signifié à Mme [X] [W] le 16 janvier 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, [Localité 3] Métropole Habitat a fait délivrer à Mme [X] [W] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés. Par requête reçue au greffe le 25 mars 2026, Mme [X] [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 22 mai 2022. Lors de cette audience, Mme [X] [W] et M. [A] [R], intevenant volontairement à la procédure, représentés par leur conseil, ont sollicité l’homologation d’un accord accordant un délai pour quitter les lieux de cinq mois conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle. Lille Métropole Habitat, représenté par sa préposée, a sollicité l’homologation de l’accord. L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

Motifs de la décision Sur la demande de délais pour quitter les lieux. Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. » Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » En l’espèce, [Localité 3] Métropole Habitat consent à laisser à Mme [X] [W] et M. [A] [R] un délai de cinq mois pour quitter les lieux. Mme [X] [W] et M. [A] [R] s’engagent à payer les indemnités d’occupation mensuelle pendant les délais pour quitter les lieux consentis. Il y a lieu d’entériner l’accord des parties. Sur les mesures accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [X] [W] et M. [A] [R] seront condamnés aux dépens. Par ces motifs Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, ACCORDE à Mme [X] [W] et M. [A] [R] un délai de 5 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ; DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ; DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la notification du jugement ; DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ; CONDAMNE Mme [X] [W] et M. [A] [R] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Nicolas VERMEULEN Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00176 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TSK [S] N° RG 26/00176 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TSK [X] [W] épouse [R] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT OPH

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME Le Greffier Sophie ARES Vu pour 4 Pages, celle-ci incluse.