Tribunal judiciaire, jex, 15 juin 2026 — n° 26/00160

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 5 août 2019, la société HABITAT DU NORD a donné en location à Monsieur [N] [X] un logement situé à [Localité 5], [Adresse 4]. Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par exploit en date du10 octobre 2024, la société HABITAT DU NORD a fait assigner Monsieur [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion. Par un jugement en date du 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [N] [X], -condamné Monsieur [N] [X] à payer à la société HABITAT DU NORD la somme de 2 472,02 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 décembre 2024, -condamné Monsieur [N] [X] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail. Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [N] [X] le 25 mars 2025. Par acte de commissaire de justice également en date du 25 mars 2025, la société HABITAT DU NORD a fait délivrer à Monsieur [N] [X] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 18 mars 2026, Monsieur [N] [X] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. Monsieur [N] [X] et la société HABITAT DU NORD ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13 mai 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [N] [X] , représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes : lui accorder un délai de 5 mois pour quitter les lieu,statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle. Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] [X] fait d'abord valoir que grâce à un versement d' ACTION LOGEMENT SERVICES, sa dette locative n'est plus à ce jour que de 2 759 €. Il prétend par ailleurs avoir repris le paiement du loyer courant. Monsieur [N] [X] soutient par ailleurs avoir entrepris de nombreuses démarches pour assurer son relogement : demande de logement social et dépôt d'un recours DALO le 30 mars 2026. Répondant à l'argumentation adverse, Monsieur [N] [X] indique avoir été absent de son logement pendant quelques semaines lorsqu'il a dû aller travailler quelques temps sur [Localité 6] mais il affirme qu'il a toujours résidé dans son logement. En défense, la société HABITAT DU NORD, représentée par sa préposée, a pour sa part formulé les demandes suivantes : débouter Monsieur [X] de sa demande,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,à titre subsidiaire, si des délais devaient être accordés, les fixer au minimum et en tout état de cause avant le début de la prochaine trêve hivernale. Au soutien de ses demandes, la société HABITAT DU NORD fait d'abord valoir que Monsieur [N] [X] a déjà bénéficié de longs délais depuis la délivrance du commandement de payer en mars 2025, délais qu'il n'a cependant pas utilisés pour effectuer les démarches nécessaires à son relogement. La défenderesse soutient par ailleurs que Monsieur [X] n'a séjourné dans son logement que trois mois en 2024 et sept mois en 2025, la consommation d'eau étant nulle sur les mois d'absence.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, Monsieur [X] n'apporte aucun élément sur sa situation personnelle et de famille. Il ne mentionne aucune difficulté de santé ni aucune situation de handicap. Monsieur [X] travaillait apparemment dans le cadre de deux contrats de travail différents mais vient, dit-il, de perdre l'un d'eux. Il indique percevoir un salaire mensuel moyen de 805 € - sur la base du cumul net du 11 avril 2026. Monsieur [X] justifie du dépôt d'une demande de logement social le 18 mars 2026 et de l'obtention d'un prêt d'ACTION LOGEMENT SERVICES qui lui a permis de rembourser une partie de sa dette locative. Monsieur [X] prétend avoir déposé un recours DALO mais, s'il produit une note sociale, non datée, visiblement établie dans le cadre de la préparation d'un tel recours, il ne justifie pas du dépôt de ce recours. Les démarches entreprises par Monsieur [X] sont donc limitées et extrêmement tardives. Le bailleur justifie par ailleurs de ce que Monsieur [X] est en dette locative depuis son entrée dans les lieux et il apparaît à la lecture du décompte produit qu'en dépit du remboursement de 4 600 € effectué grâce au prêt obtenu d'ACTION LOGEMENT SERVICES, la dette locative reste aujourd'hui de 2 759,33 €, soit un montant supérieur à ce qu'elle était au moment du jugement d'expulsion. La « reprise » du paiement du loyer courant n'est par ailleurs intervenue qu'en mars 2026, soit au moment du dépôt de la requête ayant ouvert la présente instance. Monsieur [N] [X] est donc défaillant dans ses obligations depuis de très nombreuses années et les démarches limitées à tout récemment, entreprises pour les besoins de la cause, sont particulièrement limitées. En conséquence, il convient de débouter Monsieur [X] de sa demande de délais. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [N] [X] succombe en ses demandes. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [X] aux éventuels dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DEBOUTE Monsieur [N] [X] de sa demande de délais ; CONDAMNE Monsieur [N] [X] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S56 [U] N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S56 [N] [T] [X] C/ S.A. HABITAT DU NORD

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME Le Greffier Sophie ARES Vu pour 5 Pages, celle-ci incluse.