Tribunal judiciaire, jex, 16 juin 2026 — n° 26/00172

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 10 décembre 2021, la SCI [M] a donné en location à Monsieur [H] [O] un logement situé au [Adresse 4], à PERENCHIES (59840), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 480 €, outre 20 € de provision sur charges. Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [H] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par exploit en date du 26 février 2025, la SCI [M] a fait assigner Monsieur [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion. Par un jugement en date du 26 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [H] [O], -condamné Monsieur [H] [O] à payer à la SCI [M] la somme de 3 279,99 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 novembre 2025, -condamné Monsieur [H] [O] au paiement d'une indemnité d’occupation de 546,81 € jusqu'à parfaite libération des lieux. Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [H] [O] le 16 février 2026. Par acte de commissaire de justice également en date du 16 février 2026, la SCI [M] a fait délivrer à Monsieur [H] [O] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 24 mars 2026, Monsieur [H] [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. Monsieur [H] [O] et la SCI [M] ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13 mai 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [H] [O], comparant ne personne, a formulé les demandes suivantes : - lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux. Au soutien de ses demandes, Monsieur [H] [O] fait d'abord valoir qu'il accueille régulièrement sa fille de 10 ans en droits de visite et d'hébergement. Il indique percevoir actuellement un revenu de 1 500 € et avoir repris le paiement des loyers courants. Il soutient que sa dette n'est constituée que de charges locatives. Monsieur [O] affirme avoir demandé un logement social le 6 mars 2026 et avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 25 mars 2026. Il souligne n'avoir aucune solution d'hébergement pour le moment. En défense, la SCI [M] , représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes : à titre principal :débouter Monsieur [O] de sa demande de délaià titre subsidiaire :accorder un délai de trois mois maximum à Monsieur [O] pour quitter les lieux,en tout état de cause :condamner Monsieur [O] à régler à la SCI [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [O] aux entiers frais et dépens de l'instance.Au soutien de ses demandes, la SCI [M] fait d'abord valoir que Monsieur [O] ne fait pas preuve de bonne volonté dans l'exécution de ses obligations locatives puisque, s'il dispose de revenus réguliers, il ne verse pas régulièrement son loyer et a accumulé une dette locative de plus de 4 000 €. La SCI [M] souligne que Monsieur [O] ne produit aucune pièce de nature à justifier de sa situation et de ses démarches. Il ne justifie en particulier d'aucune démarche de relogement. Elle souligne que, pour sa part, elle supporte les remboursement du prêt ayant permis l'acquisition du logement et doit également financer des travaux importants sur la toiture de l'immeuble mais se trouve en difficulté pour ce faire du fait de l'absence de paiement des loyers. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 12 juin 2026. Ce délibéré a dû être prorogé au 16 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, Monsieur [O] se dit célibataire. Il accueille à son domicile en résidence alternée sa fille de 10 ans. Il ne mentionne aucun problème de santé ni aucune situation de handicap. Monsieur [O] travaille et a perçu un salaire net moyen de 1 587,50 € par mois sur l'année 2025 – sur la base du cumul net imposable de décembre 2025. Monsieur [O] justifie du dépôt d'une demande de logement social le 3 mars 2026 Il justifie également du dépôt d'une demande de plan de surendettement le 17 mars 2026, demande déclarée recevable le 25 mars 2026. Ce plan de surendettement ne porte que sur une seule dette, soit la dette locative à l'égard de la SCI [M]. Monsieur [O] a par ailleurs repris le paiement des loyers courants depuis le mois de mars 2026. La SCI [M] justifie pour sa part devoir faire face à de lourdes charges d'emprunt et de travaux. En conséquence, il convient d'accorder douze mois de délais à Monsieur [O] mais de conditionner le bénéfice de ce délai de grâce au paiement régulier et intégral de l'indemnité d'occupation. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la présente décision intervient dans le seul intérêt de Monsieur [O]. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [O] aux éventuels dépens de l'instance. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. En l'espèce, si Monsieur [O] reste tenu aux dépens, il se trouve dans une situation de surendettement. En conséquence, il convient de débouter la SCI [M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, ACCORDE à Monsieur [H] [O] un délai de douze mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ; DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement complet et ponctuel de l'indemnité d'occupation ; DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ; DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ; CONDAMNE Monsieur [H] [O] aux dépens ; DEBOUTE la SCI [M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TL6 Jex N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TL6 [H] [O] C/ S.C.I. [M]

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME Le Greffier Sophie ARES Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.