Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 juin 2026 — n° 26/03175

EXPOSE DU LITIGE Par exploit d'huissier, la SCI RENTAFLAT, propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 3] à Paris 02, a fait assigner au fond Madame [Y] [A] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d'obtenir: - la condamnation de Madame [Y] une somme de 19 947,00 euros au titre des arriérés de loyers et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure - la condamnation de Madame [Y] payer la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts - la condamnation de Madame [Y] à payer à la SCI RENTAFLAT une somme de 2000,00 euros en vertu de l'article 700 du CPC -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation du défendeur aux dépens. A l'audience du 07/04/2026 la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle maintient l'ensemble de ses demandes ; - la condamnation de Madame [Y] une somme de 19 947,00 euros au titre des arriérés de loyers et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure - la condamnation de Madame [Y] payer la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts - la condamnation de Madame [Y] à payer à la SCI RENTAFLAT une somme de 2000,00 euros en vertu de l'article 700 du CPC -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation du défendeur aux dépens. Madame [Y] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les arriérés locatifs Attendu que la SCI RENTAFLAT bailleur sollicite de la juridiction une somme à hauteur de 19 947,00 euros au titre des arriérés de loyers et charges. Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte détaillé et en conséquence il convient de condamner le défendeur au payement de la somme de 19 947,00 euros correspondant à des impayés de loyers au 05/12/2024 inclus. Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision. Sur la demande de dommages et intérêts Attendu qu'il a été constaté par huissier suivant procès verbal en date du 16/10/2024 que le locataire avait loué le bien loué sur un site de location saisonnière sans l'autorisation du bailleur. Attendu que le bailleur sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000,00 euros. Attendu que le fait de louer en tant que locataire un bien loué sans l'autorisation du bailleur est une faute grave qui cause un préjudice certain au bailleur qu'il convient de réparer ce préjudice en condamnant le défendeur au payement de la somme de 5000,00 euros. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC Attendu qu'il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur ;

PAR CES MOTIFS La juridiction, statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort Condamne Madame [Y] [A] à payer une somme de 19 947,00 euros pour impayés de loyers et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Condamne Madame [Y] [A] à payer une somme de 5 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Condamne Madame [Y] à payer une somme de 1200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . Dit que l'exécution provisoire est de droit Mets les dépens à la charge du défendeur. Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 22 juin 2026 La Greffière La Juge