Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 19 juin 2026 — n° 25/01866

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2022, Madame [A] [R] a donné à bail à Monsieur [F] [Y] une maison à usage d’habitation située 3701 la vielle route, 76190 Valliquerville, moyennant un loyer mensuel de 750 euros. Par courrier recommandé en date du 13 septembre 2024 reçu le 16 septembre 2024, Madame [A] [R] a fait délivrer à Monsieur [F] [Y] un congé pour motifs réels et sérieux, dont notamment le défaut d’entretien du logement et des troubles du voisinage. Se prévalant du fait qu’à l’expiration du congé, Monsieur [F] [Y] n’avait pas quitté les lieux, Madame [A] [R] a, par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, assigné Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins qu’il : - déclare recevables et bien fondées les demandes présentées par elle ; - constate que Monsieur [F] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis le 19 avril 2025 ; - ordonne l’expulsion de Monsieur [F] [Y] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ; - condamne Monsieur [F] [Y] à lui régler la somme de 750 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation et ce, jusqu’à complète libération des lieux ; - condamne Monsieur [F] [Y] à lui régler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamne Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens. L’assignation a été dénoncée à la préfecture le 9 octobre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2026. A l’audience, Madame [A] [R], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance et sollicite que soit validé le congé délivré par elle pour motifs réels et sérieux. Au soutien de ses demandes, la demanderesse, se fondant sur les articles 15 de la loi du 6 juillet 1989 et L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, indique que le locataire ne transmet pas l’assurance de son logement, n’entretient pas le poêle à bois et cause des troubles au voisinage. Madame [A] [R] précise que son père, voisin de Monsieur [F] [Y], a déposé une main courante, car ce dernier lui avait déclaré pratiquer la boxe, pour sous-entendre qu’il pouvait lui porter des coups. Elle avance par ailleurs que le fait que le contrat de bail précise une durée de bail non conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas d’incidence, puisque Monsieur [F] [Y] a en réalité bénéficié du logement pendant le délai légal de 3 ans. Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, Monsieur [F] [Y], assisté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de : - prononcer l’annulation du congé pour motifs sérieux et légitimes délivrés le 13 septembre 2024 par Madame [A] [R] ; - débouter Madame [A] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Madame [A] [R] aux entiers dépens ; - condamner Madame [A] [R] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [F] [Y] conteste la validité du congé et explique que Madame [A] [R] ne démontre pas l’existence de motifs réels et sérieux. Il avance qu’elle ne démontre pas qu’il a fait preuve d’un défaut d’entretien du logement, et précise qu’il a toujours entretenu le poêle à bois et indique verser les factures y afférant, mentionnant qu’il les a toujours transmises à son bailleur. Le défendeur ajoute qu’il n’est l’auteur d’aucun trouble anormal du voisinage et qu’il a simplement connu un différend avec son voisin Monsieur [Q] [W], concernant des branchements ADSL. Il avance par ailleurs qu’il s’oppose au passage de Madame [A] [R] et son conjoint sur la parcelle de son logement pour leur accès à un hangar, en ce qu’aucun droit de passage n’est stipulé dans le bail conclu entre la défenderesse et lui.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour motifs réels et sérieux Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ». Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par signification par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date de notification sera celle de la signification de l'acte de commissaire de justice au locataire, même si cette signification est faite à l'étude et en l'absence de retrait de l'acte dans les trois mois, celle de la signature par le locataire de l'avis de réception de la lettre recommandée ou celle de la remise en main propre. En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. En l’espèce, Madame [A] [R] produit le congé délivré à Monsieur [F] [Y] pour motifs sérieux et légitimes par lettre recommandée en date du 13 septembre 2024 reçue le 16 septembre 2024. Il est prévu que le congé prendra fin le 19 avril 2025 et a donc été délivré plus de 6 mois avant le terme du bail. Sur la forme, le congé est donc régulier. Sur le fond, il est indiqué dans le congé qu’il est justifié pour les faits suivants : défaut d’entretien du logement, troubles du voisinage, jet de déjections canines par-dessus la clôture et non-présentation d’assurance du bien depuis mai 2023. La bailleresse précise donc au soutien de son congé, des motifs légitimes et sérieux liés à l’inexécution par le locataire de plusieurs obligations lui incombant. S’agissant du défaut d’entretien du logement, Madame [A] [R] ne produit aucun élément de preuve en ce sens. Si elle reproche à Monsieur [F] [Y] de ne pas avoir procédé à l’entretien du poêle à bois, celui-ci justifie avoir procédé au ramonage du conduit de fumée chaque année, entre 2022 et 2025. Or, Madame [A] [R] ne démontre pas avoir sollicité du preneur qu’il lui fournisse les certificats de ramonage, mentionnant la date d’intervention du professionnel. Partant, Madame [A] [R] échoue à démontrer un défaut d’entretien du logement de Monsieur [F] [Y], et ne peut donc valablement fonder son congé sur ce foncement. S’agissant du défaut d’assurance du logement, le défendeur produit plusieurs attestations d’assurance habitation démontrant que le logement est assuré sans interruption depuis le 5 mai 2022 jusqu’au 4 mai 2026. Par ailleurs, Madame [A] [R] ne justifie pas avoir adressé à Monsieur [F] [Y] une demande de preuve d’assurance au cours de la vie du contrat pour vérifier la poursuite de l’assurance. Partant, la demanderesse ne peut valablement fonder son congé sur le défaut d’assurance habitation du logement par le preneur. Concernant les troubles du voisinage, Madame [A] [R] ne rapporte pas la preuve que Monsieur [F] [Y] a jeté par-dessus sa clôture des excréments. Elle produit une attestation de M. [Q] [W], voisin du défendeur, dont il ressort qu’ils ont tous deux entretenus un litige durant l’été 2024, concernant la disposition de fils ADSL. Il précise que l’échange était animé et très froid mais pas violent. La demanderesse produit également une main courante déposée par son père Monsieur [V] [R], en date du 21 décembre 2023. Il y est relaté que Monsieur [F] [Y] s’oppose à ce que Madame [A] [R] et son conjoint usent d’un droit de passage sur le terrain qu’il loue. Il avait précisé que le preneur se montrait provocateur et virulent. Or, ces éléments ne permettent pas de caractériser des troubles du voisinage. Ainsi, Madame [A] [R] ne démontre pas plus que Monsieur [F] [Y] a été l’auteur de troubles du voisinage ou a fait un usage non paisible du logement loué. Elle ne peut donc pas fonder son congé sur ce fondement. Il ressort de ces différents éléments que Madame [A] [R] ne justifie d’aucun motif légitime et sérieux. Ce congé délivré le 13 septembre 2024 sera donc déclaré nul et de nul effet. Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l'espèce, Madame [A] [R], qui succombe, devra supporter les dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l'espèce, Madame [A] [R], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 500 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile. Madame [A] [R] sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [A] [R] de l’ensemble de ses demandes ; DIT qu’est nul et de nul effet le congé pour motifs réels et sérieux délivré, par lettre recommandée avec avis de réception le 13 septembre 2024 à Monsieur [F] [Y] par Madame [A] [R] ; CONDAMNE Madame [A] [R] aux entiers dépens ; DEBOUTE les parties de tout autre moyen ou prétention ; CONDAMNE Madame [A] [R] à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE