Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 19 juin 2026 — n° 25/02171

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 7 août 2024, avec prise d'effet au 29 août 2024, la SAS GLOBAL EXPLOITATION, représentée par UXCO MANAGEMENT, a donné à bail à Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] un logement meublé situé Résidence UPPEHALLS – 85 avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY (76140), pour un loyer mensuel de 478 euros, outre une avance sur charges de 30 euros. Un dépôt de garantie d'un montant de 478 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux. Par acte du 29 août 2024, par l'intermédiaire de la société GARANT'ME, la SA CNP CAUTION s'est portée caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion, de Monsieur [R] [Z] [T] [O] au titre des loyers, des charges récupérables, des coûts des frais, honoraires et déboires afférents aux contentieux juridiques dus aux impayés et des éventuelles indemnités d'occupation dus par le locataire. Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la SAS GLOBAL EXPLOITATION a fait délivrer à Monsieur [R] [Z] [T] [O] commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme en principal de 3.788,97 euros au titre des loyers et charges impayés, dans un délai de 2 mois. Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] a quitté les lieux loués le 16 octobre 2025 et un état des lieux de sortie a été établi le même jour. Par assignation en date du 21 novembre 2025, la SAS GLOBAL EXPLOITATION et la SA CNP CAUTION ont saisi le juge des contentieux de la protection de Rouen afin qu'il : - condamne Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] à payer la somme de 2.473,30 euros au titre des loyers et charges dus à la date de sortie des lieux au 16 octobre 2025 à la société CNP CAUTION, subrogée dans les droits de la société GLOBAL EXPLOITATION à hauteur de ce montant, somme à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 478 euros ; - condamne Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] à verser à la société GLOBAL EXPLOITATION une indemnité pour résistance abusive d'un montant de 2.050 euros ; - condamne Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] à payer à la SA CNP CAUTION une somme de 1.000  euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 août 2025. Au soutien de leurs prétentions, la SAS GLOBAL EXPLOITATION et la SA CNP CAUTION font valoir que Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] a quitté les lieux sans s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges. Ils précisent qu'en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la SA CNP CAUTION ayant versé au bailleur la somme totale de 4.390,97 euros, elle est subrogée dans les droits du bailleur à hauteur de 2.473,30 euros, montant de la dette locative. Compte tenu de l'attitude du locataire qui n'a jamais justifié de difficulté financière, le bailleur sollicite également sa condamnation à lui verser une indemnité pour résistance abusive au règlement des loyers. Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement. A l’audience du 30 avril 2026, la SAS GLOBAL EXPLOITATION et la SA CNP CAUTION, représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur acte introductif d'instance. Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude de commissaire de justice, Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges En vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 de cette même loi sont applicables aux logements meublés. Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne. Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En application de l'artile 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. L'article 1346-1 du code civil précise que “la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur”. En l'espèce, la SA CNP CAUTION, étant caution de Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y], en vertu de l'acte de cautionnement du 29 août 2024, et ayant réglé les loyers et charges impayés, comme l'atteste les quittances subrogatives en date des 13 août 2025, 5 septembre 2025, 9 octobre 2025 et 7 novembre 2025, est bien fondée à agir contre le locataire en paiement. Il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 6 novembre 2025 Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] demeure redevable de la somme de 2.951,30 euros au titre des loyers et charges impayés. Il apparaît que la caution a indemnisé au bailleur la somme totale de 4.390,97 euros au titre des loyers et charges impayés depuis janvier 2025 à octobre 2025 mais que le locataire, sur cette période, a effectué également des paiements directement à son bailleur d'un montant de 2.078 euros. Par conséquent, la caution ne peut solliciter plus que le montant des loyers et charges dont le locataire est redevable. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] à payer à la SA CNP CAUTION, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 2.473,30 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 478 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 21 novembre 2025. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'espèce, la SAS GLOBAL EXPLOITATION ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y], ni un préjudice indépendant du retard du paiement, alors même qu'elle a été indemnisée des loyers et charges impayés par la caution et qu'elle n'a donc subi aucun préjudice. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sera rejetée. Sur les mesures accessoires Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 14 août 2025. Condamné aux dépens, Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] sera condamné à verser à la SA CNP CAUTION une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] à payer à la SA CNP CAUTION la somme de 2.473,30  euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 478 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 21 novembre 2025 ; DEBOUTE la SAS GLOBAL EXPLOITATION de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 14 août 2025. ; CONDAMNE Monsieur [R] [Z] [H] [T] [Y] à payer à la SA CNP CAUTION la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE LE PRESIDENT