Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 19 juin 2026 — n° 26/00274

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2022, Monsieur [E] [H] a donné à bail à Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] un logement situé 28, rue Poussin Angle et rue Oursel, 1er étage, (76500) ELBEUF, moyennant un loyer mensuel initial de 620 euros, outre 20 euros de charges forfaitaires et 10 euros d’entretien pour la chaudière. Un commandement de payer la somme en principal de 5 200 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier d’une assurance a été signifié aux locataires le 31 juillet 2025. Par notification électronique du 1er août 2025, Monsieur [E] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Par acte du 30 janvier 2026, Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] ont fait assigner Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et pour défaut d’assurance ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] au paiement de la somme principale de 5 850 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au mois de septembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ; -Condamner solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du mois de septembre 2025 inclus et jusqu’à la date de libération effective des lieux ; -Condamner solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 31 juillet 2025, le coût de la dénonciation aux services de la Préfecture outre le coût de la signification de l’assignation ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 11 février 2026. À l’audience du 30 avril 2026, Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H], représentés par leur conseil, s’en rapportent à l’acte introductif d’instance et actualisent leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 11 050 euros au 10 avril 2026. Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.

MOTIVATION Sur l'absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W], cités par procès-verbal de remise à étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Sur la résiliation du bail Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d'assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail du 20 mai 2022 a été signifié par commissaire de justice en date du 31 juillet 2025. Les locataires n’ont pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit, le 31 août 2025. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 20 mai 2022 à compter du 1er septembre 2025. Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 1er septembre 2025 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs. Sur la demande d’expulsion Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] ou à leur mandataire. Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de toute indemnité d’occupation. Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] versent aux débats un décompte arrêté au 10 avril 2026 dont il ressort que la dette est de 11 050 euros. Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de toute indemnité d’occupation. Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] la somme de 11 050 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation arrêté à la date du 10 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 5 200 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] à payer à Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 mai 2022 concernant le logement situé 28, rue Poussin Angle et rue Oursel, 1er étage, (76500) ELBEUF, donné en location à Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 1er septembre 2025 ; DIT que Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ; ORDONNE, en conséquence, à Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 28, rue Poussin Angle et rue Oursel, 1er étage, (76500) ELBEUF ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique; CONDAMNE solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ; DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; CONDAMNE solidairement Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] à payer à Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] la somme de 11 050 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation arrêté à la date du 10 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 5 200 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNE in solidum Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025,de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 30 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ; CONDAMNE in solidum Madame [O] [R] et Monsieur [M] [W] à payer à Madame [P] [L] et Monsieur [E] [H] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE