Tribunal judiciaire, jex, 16 juin 2026 — n° 25/00024

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 20 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Constaté que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ; - Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; - Constaté que les créances dont le recouvrement est poursuivi par la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Brieuc Les 3 Vallées s’élèvent aux sommes suivantes : - Au titre du prêt 0874.234212408 : 178.178,71 euros, sauf mémoire, - Au titre du prêt 0874.234212409 : 41.627,88 euros, sauf mémoire, - Au titre du prêt 0874.234212411 : 55.269,98 euros, sauf mémoire. Soit un total de 275.076,57€, sauf mémoire. - Fixé la mise à prix à 200.000€ en cas de vente forcée ; - Autorisé Mme [D] [N] veuve [Y] à vendre à l’amiable le bien saisi ; - Fixé à 299.570€ net vendeur la somme en deçà de laquelle la propriété ne peut être vendue ; - Taxé les frais de poursuite à la somme de 4.346,03€ ; - Rappelé que ces frais seront à la charge de l’acquéreur de l’immeuble, en sus du prix  ; - Rappelé que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et de ses frais taxés ; - Fixé la date à laquelle il sera procédé à la vérification de la vente amiable à l’audience du mardi 5 mai 2026 à 14 heures au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc Annexe Sévigné 22000 Saint-Brieuc. Lors de l’audience du 5 mai 2026, aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Brieuc Les 3 Vallées demande au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de constater l’échec de la vente amiable et sollicite la fixation de la vente forcée en ces termes: - Débouter Mme [D] [N] veuve [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l’absence de vente amiable ; Vu notamment les dispositions de l’articles R 322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - Constater l’absence de vente amiable, - Ordonner le renvoi en vente forcée et fixer la date à laquelle il sera procédé à l’adjudication, - Rappeler que la vente se déroulera conformément aux dispositions du Cahier des conditions de vente, - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le Cahier des Conditions générales de Vente à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 EUROS). - Désigner la SELARL BH Commissaires de Justice à Saint-Brieuc, qui a établi le procès-verbal de description, pour assurer la visite des biens saisis, au moins dix jours avant la vente, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la Force Publique, - Dire que ledit Huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’Expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur, afin que ce dernier puisse les réactualiser, - Dire que la décision à intervenir, désignant l’Huissier de Justice pour assurer les visites, devra être signifiée préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires, - Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de SELARL ASTENN avocat au Barreau de Saint-Brieuc aux offres de droit. A l’audience du 5 mai 2026, Mme [D] [N] veuve [Y] n’est ni présente ni représentée. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence. A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de reprise de la procédure de vente forcée L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”. En l’espèce, lors de l’audience du 5 mai 2026 à laquelle l’examen du dossier a été renvoyé afin de procéder à la vérification de la vente amiable, Mme [D] [N] veuve [Y], débitrice poursuivie non comparante, ne justifie pas avoir régularisé la vente amiable aux conditions fixées dans le jugement du 20 janvier 2026 et ne produit pas d’engagement écrit d’acquisition permettant de lui accorder un délai supplémentaire dans les conditions de l’article R 322-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. En conséquence, il y a lieu de constater l’échec de la vente amiable et d’ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée en fixant la date d’adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, et ce conformément aux dispositions de l’article R 322-22 alinéa 3 du CPCE. Il convient de retenir la date du 6 octobre 2026. En outre, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Brieuc Les 3 Vallées demande au juge de fixer, comme suit, les modalités de visite de l'immeuble : visite organisée par la SELARL BH, Commissaires de Justice à Saint-Brieuc, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, dans les 10 jours précédant la vente. Les modalités de visite et de publicité seront précisées au dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe : Constate l'échec de la procédure en vente amiable ;

En conséquence, Ordonne la vente forcée à la barre du tribunal du bien immobilier saisi tel que décrit au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 août 2025, en un seul lot sur la mise à prix de deux cent mille euros (200.000€) ; Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que la débitrice ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ; Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant : Mardi 6 octobre 2026 à 14h00 Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Annexe Sévigné, boulevard Sévigné 22000 Saint-Brieuc Désigne la SELARL BH Commissaires de justice associés à Saint-Brieuc, ou tout autre Commissaire de justice territorialement compétent en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ; Dit que ladite SELARL BH pourra se faire accompagner des techniciens chargés d'établir les diagnostics immobiliers réglementaires, et qu'ils pourront se maintenir dans les lieux autant que nécessaire à leur mission et qu'ils pourront si besoin est requérir l’assistance de la force publique; Rappelle que la publicité devra être effectuée conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelle, conformément aux dispositions de l'article R 322-22 in fine du code des procédures civiles d'exécution que la présente décision ordonnant la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel ; Rappelle enfin, qu’en vertu des dispositions du second alinéa de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères. Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de la copie du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Mme [D] [N] veuve [Y] le 16 mai 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 16 juin 2025 sous les références 2025 S numéro 34 ; Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères. LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION