Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/01635

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 20 Mai 2025 Date des débats : 28 Avril 2026 Date de la mise à disposition : 23 Juin 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 8 octobre 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [V] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque SUZUKI modèle GSX-R1000 d'une valeur de 17.994,20 euros, d'une durée de 48 mois, avec paiement de 48 loyers de 360,42 euros et un prix de vente final de 30 % de la valeur du véhicule. La SA CA CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [Q] [V] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1081,23 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 20 juin 2023. La SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 25 juillet 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection afin de faire valoir sa créance. Lors de l'audience du 20 mai 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a comparu, représentée par son conseil qui a maintenu ses demandes. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office les questions de la forclusion, de l'absence au dossier du FICP, de la FIPEN, de la notice d'assurance, du principe de l'indemnité conventionnelle sollicitée, et sollicité un décompte expurgé des intérêts. En délibéré, le conseil de Monsieur [Q] [V] qui n'avait pas comparu, a sollicité une réouverture des débats afin que s'instaure un débat contradictoire. Par jugement en date du 30 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 novembre 2025, renvoyée successivement. Lors de l'audience du 28 avril 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil a sollicité de : condamner Monsieur [Q] [V] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 11.151,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement,si la résiliation n'est pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du contrat et condamner Monsieur [Q] [V] à lui payer la somme de 11.151,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 jusqu'à parfait paiement,subsidiairement, si la résiliation du contrat n'est pas acquise et la résolution pas encourue, condamner Monsieur [Q] [V] à rembourser la somme de 8952,84 euros au titre des loyers impayés de décembre 2022 au mois de décembre 2024 ainsi qu'une somme de 5.398,26 euros au titre de l'option d'achat, soit une somme totale de 14.351,10 euros, et ce jusqu'à parfait paiement,subsidiairement en cas de déchéance du droit aux intérêts, condamner Monsieur [Q] [V] au paiement d'une somme de 7.814,35 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement,ordonner la restitution du véhicule SUZUKI GSX dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard,condamner Monsieur [Q] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Q] [V] a comparu, représenté par son conseil et a sollicité de : fixer la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE à la somme de 7.814,55 euros après déchéance du droit aux intérêts, condamner celle-ci à lui payer la somme de 4.927,25 Euros à titre de dommages et intérêts, ordonner la compensation entre ces deux sommes et fixer la créance résiduelle de la SA CA CONSUMER FINANCE à la somme de 2.887,30 euros et l'autoriser à s'en acquitter moyennant le règlement de 16 mensualités d'un montant unitaire de 175 euros, le solde étant payable à la dernière et 17ème échéance, et à défaut d'octroi de dommages et intérêts et de compensation, l'autoriser à s'acquitter de sa dette moyennant le règlement de 23 mensualités de 325 euros, le solde étant payable à la dernière et 24 éme échéance,débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L.312-1 et suivants du même code. L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 20 mai 2025. L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que les échéances antérieures à celle de décembre 2022 ont été payées à date ou au moins régularisées, de sorte que la demande effectuée le 21 novembre 2024 n’est nécessairement pas atteinte par la forclusion. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure En l’espèce, le contrat de location contient une clause de résiliation anticipée en cas de défaut de paiement (article XIII DÉFAILLANCE DU LOCATAIRE). Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1081,23 euros précisant le délai de régularisation de 15 jours a bien été envoyée le 20 juin 2023 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été par ailleurs signé le 30 juin 2023. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA CA CONSUMER FINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 25 juillet 2023. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’une location avec option d’achat de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information.la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2 [L.311-48]), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la conclusion du contrat, et préciser son résultat,la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16, à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne produit pas de fiche d'information précontractuelle remise à l'emprunteur. Elle ne justifie donc pas avoir respecté cette obligation légale et que le locataire n’a pas été privé de la possibilité de comparer les offres de contrat et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de la location avec option d’achat souscrite par Monsieur [Q] [V] le 8 octobre 2020, à compter de cette date ; CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 7 814,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 ; CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule SUZUKI GSX dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ; DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande d’astreinte ; DIT que l’évaluation de la valeur vénale du véhicule, à dire d'expert, après restitution ou appréhension, viendra en déduction de la somme de 7.814,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 due par Monsieur [Q] [V] ; AUTORISE Monsieur [Q] [V] à s’acquitter de sa dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 325 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ; DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible ; RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ; SUSPEND la restitution du véhicule pendant le cours de l'échéancier, et en cas de respect complet de l'échéancier, DIT qu'il n'y aura pas lieu à restitution ; DIT qu'à la première défaillance de paiement d'une échéance, Monsieur [Q] [V] devra procéder à la restitution du véhicule ; ORDONNE en cas de respect total de l'échéancier à la SA CA CONSUMER FINANCE de fournir à Monsieur [Q] [V] les documents de cession du véhicule permettant l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation au nom de celui-ci dans un délai de 15 jours à compter du terme de l'échéancier ; DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ; DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Q] [V] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION