Tribunal judiciaire, pc civil, 23 juin 2026 — n° 25/00669

EXPOSE DU LITIGE Par requête entrée au greffe le 11 septembre 2025, Mme [Z] [L] épouse [V] a saisi ce tribunal en contestation des frais s’élevant à 329,04 euros que lui réclame Me [T] [J], Commissaire de justice à THIONVILLE dans le cadre du recouvrement d’une créance à l’encontre de M. [U]. Les parties ont été régulièrement convoqués par le greffe. Dans des écritures reçues le 6 janvier 2026, Me [T] [J] soulève l’incompétence matérielle du tribunal faisant valoir, au visa des articles 704 et suivants du code de procédure civile, que le demande relève de la procédure des vérifications des dépens qui incombe au greffier de la juridiction. A l’audience, Mme [Z] [L] épouse [V] expose contester la facture de 229,04 € que lui réclame Me [J] dans la mesure où ce dernier n’a rien fait pendant deux ans, le débiteur étant insolvable. Me [T] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal : Selon l’article 704 du code de procédure civile : « Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695. Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues. L’article L213-6 alinea du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.» Mme [Z] [L] épouse [V] conteste une facture de Commissaire de justice reprochant à ce dernier de ne pas avoir fait les diligences nécessaires pour lui permettre de recouvrer sa créance. Cette demande ne s’analyse pas en une vérification de dépens dans la mesure où la demanderesse ne conteste pas les montants en tant que tels figurant sur la facture du Commissaire de justice mais en une contestation des procédures d’exécution. Elle relève dès lors de la compétence du juge de l’exécution qui ne peut être saisi que par voie d’assignation. Il convient donc de se déclarer incompétent pour connaître de la présente demande et d’inviter Mme [Z] [L] épouse [V] à mieux se pourvoir. Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, Mme [Z] [L] épouse [V], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, SE DÉCLARE incompétent ; INVITE Mme [Z] [L] épouse [V] à mieux se pourvoir ; CONDAMNE Mme [Z] [L] épouse [V] aux dépens de l’instance. LE GREFFIER LE JUGE