Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 23 juin 2026 — n° 26/00319

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2020, la SCI [O] a donné à bail à M. [F] [L] un local commercial situé [Adresse 3] à Clermont-Ferrand (63). Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, moyennant un loyer mensuel de 450 euros. La SCI [O] a cédé les lieux objets du bail commercial par acte notarié du 15 février 2024 au bénéfice de la SCI LES BLEUETS. La SCI LES BLEUETS expose que M. [L] a cédé le bail commercial au profit de M. [T] [Z] suivant acte du 1er septembre 2023, sans l’en informer. Constatant que le nouveau locataire ne réglait pas ses loyers, la SCI LES BLEUETS a, par acte en date du 23 septembre 2024, fait signifier à M. [L] et à M. [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 1 320,24 euros, demeuré infructueux. Par actes séparés en date des 23 et 24 avril 2026, la SCI LES BLEUETS a assigné M. [F] [L] et M. [T] [Z] en référé aux fins de voir : - au principal, - renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, - d’ores et déjà, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial régularisé entre la SCI LES BLEUETS et Monsieur [Z], par application de l’article L145-1du code de commerce, - en conséquence, - constater la résiliation du bail commercial objet du litige au profit de la SCI LES BLEUETS concernant les locaux situé [Adresse 3] à Clermont Ferrand, - ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [Z], ainsi que de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - condamner par provision Monsieur [Z] et solidairement Monsieur [L], à payer et porter à la SCI LES BLEUETS Ia somme de 1.320,24 €, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir, - de fixer à la somme de 627,74 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Monsieur [Z] et solidairement Monsieur [L], à compter du 18 décembre 2025 (date de délivrance du commandement de payer infructueux) et jusqu'à complet délaissement des lieux, outre la somme mensuelle de 40 euros correspondant à la provision sur charges et celle de 97 euros correspondant à l’appel de taxe foncière pour l’année 2026, - autoriser la SCI LES BLEUETS à conserver à son bénéfice le montant du dépôt de garantie soit la somme de 900 euros, - de condamner par provision Monsieur [Z] et solidairement Monsieur [L], à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner, Monsieur [Z] et solidairement Monsieur [L] en tous les dépens qui comprendront le coût du Commandement de la SCP HB, Commissaires de Justice à CLERMONT FERRAND. A l’audience du 26 mai 2026 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation. M. [L] et M. [Z], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine. 1/ Sur la demande aux fins de constat de résiliation de bail Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier. L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. A l’appui de la demande, il est notamment versé : - un bail commercial - une attestation de vente - un contrat de cession de bail commercial - un commandement de payer du 23 septembre 2024 - un commandement de payer du 18 décembre 2025 - un extrait de compte au 13 avril 2026. En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de règlement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance : « un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux ». Il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que les défendeurs n’ont pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte. Les conditions de la clause résolutoire sont ainsi remplies à leur encontre, ce avec toutes conséquences de droit. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à la date du 19 janvier 2026 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision. Il convient également de condamner solidairement M. [L] et M. [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, soit la somme de 507,74 euros à compter du 18 décembre 2025, outre la somme mensuelle de 40 euros correspondant à la provision sur charges et celle de 97 euros correspondant à l’appel de taxe foncière pour l’année 2026, ce jusqu’à libération des lieux, sans qu’il n’y ait lieu de fixer de majoration en référé. 2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle Au vu des pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que M. [L] et M. [Z] sont redevables de la somme de 1 320,24 euros au titre de l’arriéré locatif du au titre du commandement de payer du 18 décembre 2025. En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [L] et M. [Z]. Par ailleurs, le dépôt de garantie d’un montant de 900 euros restera acquis au bailleur tel que stipulé dans le bail. 3/ Sur les frais La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner in solidum M. [L] et M. [Z] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [L] et M. [Z] seront également condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 18 décembre 2025. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail régularisé le 13 mars 2020 à la date du 19 janvier 2026 ;

En conséquence, DIT que M. [T] [Z] sera tenu d’évacuer et de rendre libre le local appartenant à la SCI LES BLEUETS situé [Adresse 3] à Clermont-Ferrand (63) ; ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée ; CONDAMNE solidairement M. [F] [L] et M. [T] [Z] à payer à la SCI LES BLEUETS une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, soit la somme de CINQ CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (507,74 €) à compter du 18 décembre 2025, outre la somme mensuelle de QUARANTE EUROS (40 €) correspondant à la provision sur charges et celle de QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS (97€) correspondant à l’appel de taxe foncière pour l’année 2026, ce jusqu’à libération des lieux, sans qu’il n’y ait lieu de fixer de majoration en référé ; CONDAMNE solidairement M. [F] [L] et M. [T] [Z], à titre provisionnel, à payer à la SCI LES BLEUETS la somme de MILLE TROIS CENT VINGT EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (1 320,24 €) au titre de l’arriéré locatif du au titre du commandement de payer du 18 décembre 2025 ; DIT que le dépôt de garantie d’un montant de 900 euros restera acquis au bailleur tel que stipulé dans le bail ; CONDAMNE in solidum M. [F] [L] et M. [T] [Z] à payer à la SCI LES BLEUETS la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M. [F] [L] et M. [T] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 18 décembre 2025 ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La Greffière La Présidente