Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 23 juin 2026 — n° 26/00225

EXPOSÉ DU LITIGE Le GAEC DES ERABLES exerce une activité d’élevage de vaches laitières située [Adresse 1] à [Localité 5]. Selon factures en date des 23 octobre 2024 et 03 avril 2025, le GAEC a confié des travaux de réfection de la structure et la réalisation de la couverture d’un de ses bâtiments agricoles à la société OCB. Le GAEC a constaté des désordres affectant les travaux réalisés et a refusé de régler la facture de solde d’un montant de 22 844 euros. Un rapport d’expertise amiable a été dressé par le cabinet ANEXC le 29 octobre 2025. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par actes séparés en date des 17 et 24 mars 2026, le GAEC DES ERABLES a assigné la SARL OCB (OUDIN CONSTRUCTION BOIS) et la SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur décennal et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL OCB, en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire confiée à un ingénieur structure. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 26 mai 2026 à laquelle les débats se sont tenus. Par des conclusions en défense soutenues oralement, la SARL OCB a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité que l’expert désigné fasse le compte entre les parties. Par des conclusions en défense, la SA BPCE IARD a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de la mission dévolue à l’expert. Au dernier état de ses prétentions, le GAEC DES ERABLES a repris le contenu de son assignation. Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l’espèce, le rapport d’expertise amiable du cabinet ANEXC du 29 octobre 2025 et le diagnostic du BET ATLAIS du 5 janvier 2026 versés au dossier permettent de mettre en évidence les désordres affectant la réalisation des travaux confiés à la SARL OCB. Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que le GAEC DES ERABLES justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés. En conséquence, la demande sera accueillie. Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision. Sur les frais Le GAEC DES ERABLES, demandeur, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [T] [K] - expert près la Cour d’appel de [Localité 6] - Demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ; 4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; 5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités et non-finitions allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable du cabinet ANEXC du 29 octobre 2025 et le diagnostic du BET ATLAIS du 5 janvier 2026, et les décrire ; 7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ; 8°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ; - si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ; - plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ; 9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ; 10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés et pour finaliser le chantier d’isolation par l’extérieur, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en ex…