Tribunal judiciaire, référés jcp, 23 juin 2026 — n° 26/00305

EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [I] épouse [U] a donné à bail à Monsieur [T] [V] et à Madame [K] [J], par bail mobilité du 1er novembre 2024, une villa meublée située [Adresse 5] à [Localité 7] pour un loyer mensuel de 3.400 euros outre 50 euros de provision sur charges. L’expiration du bail a été prévue au 30 juin 2025. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [L] [I] épouse [U] à fait signifier un commandement de payer le 20 août 2025 pour un montant en principal de 6.900 euros. Puis, par exploit en date des 24 et 27 février 2026, Madame [L] [I] épouse [U] a assigné Monsieur [T] [V] et Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans statuant en référé pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d’une somme provisionnelle de 6.900 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté à la sortie des lieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 août 2025, ainsi qu’à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Leur condamnation aux entiers dépens est également sollicitée, en ce compris les frais exposés pour la délivrance du commandement de payer. A l’audience du 21 mai 2026, Madame [L] [I] épouse [U] est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation. Monsieur [T] [V] et Madame [K] [J], régulièrement convoqués, sont absents.

SUR QUOI Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. En l’espèce, Madame [L] [I] épouse [U] produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [V] et Madame [K] [J] restent lui devoir la somme de 6.900 euros à la sortie des lieux, le bail étant expiré depuis le 30 juin 2025, ceux-ci ne démontrant pas avec l’évidence requise en référé qu’ils se sont acquittés des deux derniers mois de loyer. Ils seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 6.900 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2025. Ils seront, en outre, condamnés solidairement à payer à Madame [L] [I] épouse [U] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils supporteront par ailleurs la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [K] [J] à payer à Madame [L] [I] épouse [U] la somme provisionnelle de 6.900 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2025. CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [K] [J] à payer à Madame [L] [I] épouse [U] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [T] [V] et Madame [K] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT