Tribunal judiciaire, référés jcp, 23 juin 2026 — n° 26/00419

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 30 janvier 2018, la société SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [V] [Q] [L] et à Madame [I] [X] épouse [Q] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Des loyers étant demeurés impayés, la société SA ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] en référé devant le juge des contentieux et de la protection par acte d'huissier du 13 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif. À l’audience du 21 mai 2026, la société SA ERILIA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [Q] [L] et de Madame [I] [X] épouse [Q] [L] ;ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ;les condamner solidairement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme provisionnelle de 2.141,89 euros à la date du 12 mai 2026, avec intérêts de droit (loyer de mai 2026 non inclus) ;supprimer le délai de deux mois pour expulser au vu de la mauvaise foi des locataires ;les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges actuels, outre à la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer.Madame [I] [X] épouse [Q] [L] est présente. Elle indique avoir trouvé un travail depuis le 25 mars 2026 en qualité d’assistante administrative et percevoir 1.607 euros par mois. Elle précise qu’auparavant, elle ne travaillait pas. Elle ajoute que son mari est fonctionnaire et perçoit entre 1.980 et 2.000 euros par mois, étant observé qu’ils élèvent 4 enfants. Elle indique que les difficultés financières proviennent du fait qu’il n’y avait qu’un seul salaire pour subvenir aux besoins de toute la famille. Elle sollicite des délais de paiement auxquels l’avocat du bailleur ne s’oppose pas. Monsieur [V] [Q] [L], cité à personne, est absent.

SUR QUOI Sur la recevabilité Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la société SA ERILIA justifie avoir saisi la CAF par courrier en date du 5 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le bail conclu le 30 janvier 2018 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 décembre 2025 pour la somme en principal de 3.046,55 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 février 2026. Sur le montant de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. La société SA ERILIA produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.141,89 euros à la date du 12 mai 2026. Madame [I] [X] épouse [Q] [L] reconnait devoir cette somme. Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] seront donc condamnés solidairement, en vertu de clause de solidarité du bail, à verser à la société la société SA ERILIA la somme de 2.141,89 euros à titre provisionnel, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 mars 2026. Sur les délais de paiement L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ». L’article 24 VII poursuit en indiquant que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ». Compte tenu du fait que les défendeurs ont repris le paiement de leur loyer courant et de leurs charges, et que le bailleur ne s’oppose pas aux délais de paiement, Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L], seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet. Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation solidaire, conformément à l’article 220 du code civil, de Monsieur [V] [Q] [L] et de Madame [I] [X] épouse [Q] [L] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 908,36 euros à compter du 15 février 2026. Il n’y a pas lieu de statuer, en l’état, sur la demande du bailleur de suppression du délai de 2 mois pour expulser. Sur les demandes accessoires Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société SA ERILIA, Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 janvier 2018 entre, d’une part, la société SA ERILIA et, d’autre part, Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 15 février 2026. CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] à verser à la société SA ERILIA la somme de 2.141,89 euros, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 mars 2026. AUTORISE Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 55 euros chacune et une énième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts. PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et, pour la première fois, avant le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance. SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés. DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise. DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu’à défaut pour Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société la société SA ERILIA puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;que Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] soient condamnés solidairement à verser à la société la société SA ERILIA une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 908,36 euros, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] à verser à la société la société SA ERILIA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [Q] [L] et Madame [I] [X] épouse [Q] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT