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Tribunal judiciaire, référés jcp, 23 juin 2026 — n° 26/00869

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de rectification d'une décision de justice en matière de liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La rectification d'une décision de justice peut être demandée lorsque celle-ci comporte des erreurs matérielles ou des omissions. Cette procédure vise à garantir la conformité de la décision avec la réalité des faits et des droits des parties.

Faits clés

  • Demande de rectification formulée par S.A. IN’LI PACA & CORSE
  • Décision initiale rendue le 23 juin 2026
  • Parties impliquées : S.A. IN’LI PACA & CORSE et Madame [K] [A]
  • Représentation légale par avocat pour la demanderesse
  • Erreur matérielle identifiée dans la décision initiale

Dispositif

Expéditions délivrées à Me ZUELGARAY à Mme [A] le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rectification de décision de justice ?
La rectification de décision de justice est une procédure permettant de corriger des erreurs matérielles ou des omissions dans une décision rendue par un tribunal.
Qui peut demander une rectification ?
La demande de rectification peut être faite par toute partie ayant un intérêt à agir, généralement celle qui a été affectée par l'erreur dans la décision.
Quels types d'erreurs peuvent être rectifiés ?
Les erreurs matérielles, telles que des fautes de frappe, des omissions de faits ou des inexactitudes dans les énonciations, peuvent être rectifiées.
Quel est le délai pour demander une rectification ?
Le délai pour demander une rectification est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision, mais cela peut varier selon les circonstances.

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