Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 15 juin 2026 — n° 25/03028

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Le 14 juin 2023, M. [V] [U] a acquis, auprès de M. [E] [I], par l'intermédiaire de M. [C] [T], un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1], au kilométrage affiché de 91.002 km, au prix de 18.000 euros. Les 28 juillet et 17 novembre 2023, directement puis par l'intermédiaire de son conseil, M. [V] [U] a sollicité l'annulation de la vente expliquant avoir découvert que le véhicule avait été précédemment accidenté et avait subi de grosses réparations. Par ordonnance du 26 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire statuant en référés a ordonné une expertise à la demande de M. [V] [U], et a désigné M. [M] [K] pour y procéder. Le 24 février 2025, l’expert a déposé son rapport définitif après avoir procédé aux opérations d’expertise. Par acte d’huissier-commissaire de justice du 3 juin 2025, M. [V] [U] à fait assigner M. [C] [T] et M. [E] [I] devant ce tribunal aux fins d’obtenir la résolution de la vente et des dommages et intérêts. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 1er décembre 2025, M. [V] [U] demande au tribunal de : - Prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] ; - Condamner solidairement M. [T] agissant en qualité de mandataire et M. [I], propriétaire du véhicule, à lui verser la somme de 18.000 euros en restitution du prix d'achat du véhicule vicié, avec intérêts au taux légal capitalisé de la date de la vente jusqu'à parfait règlement ; - Condamner solidairement M. [T] et M. [I] lui verser la somme de 4.723, 64 euros sauf à parfaire ou compléter, au titre du préjudice subi avec intérêts au taux légal capitalisés de la date de la vente jusqu'à parfait règlement ; cette somme étant décomposée comme suit : - 2.000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ; - 2.723, 64 euros au titre des frais accessoires ; - Condamner solidairement M. [T] et M. [I] lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. A l’appui de ses demandes, il expose que suite à une panne de la jauge à carburants, un garagiste a découvert des déformations importantes de l’arrière du véhicule suite à un accident. Il sollicite la résolution du contrat en se fondant sur la garantie des vices cachés et la restitution du prix d’achat et restitution du véhicule, en précisant que l’expertise judiciaire a évalué le coût de remise en état à 18.196, 65 euros, supérieur au prix d’achat de 18.000 euros. Il considère que M. [C] [T] a commis des fautes dans l’exercice de son mandat, de sorte que sa responsabilité civile est engagée. Selon ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, M. [C] [T] demande au tribunal de : - A titre principal, rejeter l’ensemble des demandes de M. [V] [U] à son égard ; A titre subsidiaire, rejeter la demande de restitution intégrale du prix du véhicule en ce qu’elle ne tient pas compte de l’indemnité de 6.729, 40 euros due au vendeur correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que l’acquéreur en a faite ; - Rejeter les demandes de 2.000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance, 357, 76 euros au titre des frais de carte grise, 271, 31 euros au titre du remplacement de la plage arrière, de remboursement des frais d’entretien courant du véhicule et de 186, 60 euros au titre du remorquage du véhicule, - Réduire à leur juste proportion, les demandes indemnitaires formulées M. [V] [U], les montants sollicités étant manifestement excessifs; - Écarter l’exécution provisoire. Il indique avoir agit uniquement en tant que mandataire du propriétaire originel, [E] [I], conformément au mandat notarié reçu les 3 et 4 août 2022, de sorte qu’il n’est donc pas le vendeur du véhicule.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. M. [E] [I] assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’est pas comparant. En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la résolution de la vente 1.1- Sur l’existence d’un vice caché Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés d’apporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue. Il résulte de l’article 1643 du code civil que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose, - existant antérieurement à la vente, ou au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l'article 1642 du code civil. En matière de vente de véhicules d’occasion, la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à l’examen attentif au moment de l’achat, et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que machine d’occasion, de tels véhicules présentant nécessairement un état d’usure. En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire établi le 15 octobre 2024 indique que le véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] présentait, à la date de la vente du 14 juin 2023, des déformations du réservoir, de la ligne d’échappement, de l’attelage, et de la structure arrière gauche constatées dès le 23 juillet 2023. Il indique que l’analyse de l’historique du véhicule ne fait apparaître aucun sinistre auprès d’une compagnie d’assurance en France, mais que « l’examen approfondi relève que le véhicule a subi un sinistre majeur ayant entraîné des déformations structurelles significatives, qui ont un impact direct sur l’état général du véhicule, compromettant potentiellement sa fiabilité, sa sécurité et sa valeur marchande. Les réparations effectuées semblent avoir été réalisées de manière sommaire, sans respecter les règles de l’art ni les préconisations du constructeur ». L’expert a conclu que ces dommages étaient antérieurs à la vente et que le coût de remise en état s’élève à 18.196, 65 euros, soit supérieur au prix d’achat de 18.000 euros. Il est donc suffisamment établi que, lors de la vente, le véhicule était affecté d’un vice non apparent, qui le rendait impropre à un usage normal. Le demandeur n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait eu connaissance de ce défaut. L’expert indique que les anomalies constatées étaient déjà présentes au moment de la vente, car « les désordres concernent des éléments structurels internes : châssis, plancher arrière, longerons, soubassements, ainsi que certaines pièces mécaniques, dont la détection nécessite un démontage approfondi ». Il résulte également de ces constatations que ces anomalies étaient cachées, un acheteur profane ne pouvant les observer. Au vu des éléments qui précèdent, l’existence d’un vice caché affectant le véhicule est ainsi caractérisée, de même que leur antériorité et leur gravité puisqu'il n’est pas contesté par le vendeur qu’ils rendent le véhicule impropre à son usage. Aux termes de l’article 1641, l’acheteur a le choix, en présence d’un vice caché, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l’espèce, M. [V] [U] sollicite la résolution de la vente. Dès lors, M. [V] [U] est fondé à solliciter la résolution de la vente intervenue le 14 juin 2023. 1.2- Sur les restitutions Selon l’article 1229, alinéa 4, du code civil, en cas de résolution du contrat, les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil. M. [E] [I] qui n’est pas comparant n’a formulé aucune demande au titre de la valeur de la jouissance du véhicule. M. [E] [I] sera par conséquent tenue de restituer à l’acheteur le prix de la vente, et ce dernier devra lui restituer le véhicule litigieux. 2- Sur la responsabilité du mandataire Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. L’article 1992 du code civil prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. Selon article 1997 du même code, le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. Il est constant que M. [C] [T] a agit en qualité de mandataire de son oncle résidant en Algérie à titre gratuit et qu’il n’est pas un professionnel de l’automobile. En l’espèce, M. [V] [U] ne conteste pas avoir été informé que M. [C] [T] agissant en qualité de mandataire de son oncle M. [E] [I]. Par ailleurs, par courrier du 28 juillet 2023, M. [V] [U] écrit à M. [C] [T] pour l’informer de l’état réel du véhicule litigieux qu’il savait avoir acheté à M. [E] [I]. Dès lors, l’exécution des obligations contractuelles consenties par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant, incombe à ce dernier seul, il ne peut donc être prononcé de condamnation personnelle du mandataire du fait de cette qualité. En outre, il n’est pas établi que M. [C] [T] aurait dépassé les termes de son mandat. Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Il résulte de ces textes que quand le mandataire commet des fautes dans l'accomplissement de sa mission causant des préjudices au tiers contractant, il engage sa responsabilité envers ce tiers. (Cf 3e civ, 6 janvier 1999, n°96-18.690 ; Ass. plén., 6 octobre 2006, n°05-13.255) Il n’est pas contesté que M. [C] [T] a agit à titre gratuit et non professionnel, ni qu’il a agit dans le cadre du mandat donné. Il n’avait aucun devoir d’information à l’égard de l’acheteur. M. [V] [U] n’apporte pas la preuve d’une faute délictuelle commise par M. [C] [T]. Au regard de ces éléments, il convient de rejeter les demandes formées à l’encontre de M. [C] [T].

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe, PRONONCE la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN modèle TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ayant eu lieu entre M. [V] [U] et M. [E] [I] le 14 juin 2023, CONDAMNE M. [E] [I] à restituer à M. [V] [U] le prix de vente, soit 18.000 euros ; CONDAMNE M. [V] [U] à restituer le véhicule VOLKSWAGEN modèle TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] à M. [E] [I], CONDAMNE M. [E] [I] à payer à M. [V] [U] la somme de 891, 16 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE M. [E] [I] aux dépens, CONDAMNE M. [E] [I] à verser à M. [V] [U] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes plus amples ou contraires LE GREFFIER LE JUGE