Tribunal judiciaire, jcp-baux d'habitation, 19 juin 2026 — n° 25/00622

RAPPEL DES FAITS Par contrat sous seing privé en date du 16 novembre 2011, la société LOGEMLOIRET a donné à bail à Madame [I] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 538,36 euros pour le logement et 42,78 euros pour le stationnement, payable à terme échu le 1er de chaque mois. Un avenant a été signé entre les parties en date du 11 février 2015 concernant la location du garage n°14 situé au 1er sous-sol [Adresse 4]. Un nouvel avenant a été signé entre les parties afin de tenir compte de l’arrivée du concubin de Madame [R] en la personne de Monsieur [X] [O]. Le couple s’est ensuite marié le 10 juillet 2021. Des loyers et charges étant demeurés impayés par Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O], la société LOGEMLOIRET a fait signifier le 14 avril 2025 à ces derniers un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 3.294,40 euros. A défaut de règlement des causes du commandement par les locataires, la société LOGEMLOIRET a fait assigner, en référé, Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] -par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2025 signifié à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de juger que ces locataires seront expulsés ainsi que tout occupant de leur chef dans les délais légaux et ce, avec le concours de la [Localité 2] publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement à titre provisionnel Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 4.516,53 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner solidairement à titre provisionnel Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 792,36 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;Condamner solidairement à titre provisionnel Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner à titre provisionnel les défendeurs en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile. À l’audience du 10 mars 2026, la société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Monsieur [Z] [L] - a maintenu ses demandes et a actualisé la dette locative à la somme de 7.507,31 euros. Il a indiqué que le couple a deux enfants et que le loyer s’élève à la somme de 799,31 euros dont 146 euros d’APL. Il a précisé que monsieur est en formation et que madame est en arrêt. Cités à étude, Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. La décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance étant susceptible d'appel. I. SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 16 juillet 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 10 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, le commandement de payer a en outre été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 avril 2025. L’action est donc recevable. II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable lors de la délivrance le 14 avril 2025 du commandement de payer, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 16 novembre 2011 contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (paragraphe 3-6 des conditions particulières), et le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 avril 2025, pour la somme en principal de 3.294,40 euros. Sur le fondement de l’effet légal du contrat de bail en cours, de l’ordre public de protection du locataire et d’un avis de la Cour de Cassation, le délai prévu par le contrat pour l’application de la clause résolutoire sera par conséquent fixé à 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer. Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] disposaient donc d’un délai de deux mois pour régler cette somme de 3.294,40 euros, expirant le samedi 14 juin 2025 à 24 heures, jour ouvré, sachant que ce délai a été légalement reporté au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 juin 2025 à 24 heures. En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 17 juin 2025. L’expulsion de Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] sera ordonnée, en conséquence. III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] restent redevables des loyers jusqu’au 16 juin 2025 et, à compter du 17 juin 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle. En effet, occupants sans droit ni titre depuis le 17 juin 2025, les locataires ont manifestement causé un préjudice au propriétaire-bailleur qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant indexé des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à savoir la somme de 792,36 euros. La partie échue de cette indemnité d'occupation sera reprise ci-dessous dans le calcul de la somme due à la date de l'audience. La société LOGEMLOIRET produit un décompte du 4 mars 2026 démontrant que Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] restent devoir la somme résiduelle de 7.798,83 euros. A cette somme, il convient de déduire les frais de procédure (156,89 euros et 134,63 euros, relevant éventuellement des dépens). En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 7.507,31 euros. Absents à l'audience, Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] ne contestent par définition ni le principe, ni le montant de cette dette locative, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés. La solidarité entre les époux est prévue légalement. Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] seront donc condamnés solidairement à verser à la société LOGEMLOIRET une somme provisionnelle de 7.507,31 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, selon décompte du 4 mars 2026. Cette somme portera intérêt au taux légal sur la somme de 4.516,53 euros, à compter du 10 juillet 2025, date de l’assignation, et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus, conformément à la demande. Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] sera également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle au titre de l'occupation indue du logement et ce, jusqu'à la libération des lieux. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges actualisés du logement, à savoir la somme de 792,36 euros, conformément à la demande contenue dans l'assignation. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société LOGEMLOIRET, et en l’absence de toute information sur la réelle situation sociale et financière de Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O], ces derniers seront condamnés in solidum à verser à leur bailleur la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 novembre 2011 entre la société LOGEMLOIRET et Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 17 juin 2025 et que le bail est résilié à cette date ; ORDONNE en conséquence à Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O], occupants sans droit ni titre du logement, de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; DIT qu’à défaut pour Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société LOGEMLOIRET pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE solidairement Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] à verser à la société LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, la somme provisionnelle de 7.507,31 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 4 mars 2026 incluant l’échéance du mois de février 2026, et ce, hors frais de procédure ; Cette somme portera intérêt au taux légal sur la somme de 4.516,53 euros, à compter du 10 juillet 2025, date de l’assignation, et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus, conformément à la demande ; CONDAMNE solidairement Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] à verser à la société LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges indexés et actualisés, à savoir la somme de 792,36 euros, -suivant décompte arrêté au 4 mars 2026- à compter du 1er mars 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ; CONDAMNE in solidum Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] à verser à la société LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Madame [I] [R] épouse [O] et Monsieur [X] [O] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés. Le greffier, Le juge,