Tribunal judiciaire, jcp-baux d'habitation, 19 juin 2026 — n° 25/00629

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [F] a donné à bail à Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], par contrat du 20 décembre 2019 ayant pris effet le 3 janvier 2020, pour un loyer mensuel de 890 euros, payable d’avance mensuellement. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [F] a fait signifier le 12 mars 2025 à Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.652,09 euros. Ce commandement a été remis à étude. Par acte séparé, Monsieur [D] [F] a également fait signifier, le 12 mars 2025, un commandement de justifier de l’assurance locative dans un délai d’un mois. Ce commandement a été remis étude également. Le bailleur a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret de la situation d'impayés le 13 mars 2025. Monsieur [D] [F] a ensuite fait assigner en référé le 20 août 2025 Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins suivantes : Juger Monsieur [D] [F] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; Y faire droit, En conséquence, Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail consenti par Monsieur [D] [F] à Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] le 20 décembre 2019, à effet au 3 janvier 2020 ;Condamner Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] ainsi que tous occupants de son chef, à quitter sans délai le logement qu’ils occupent sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;Autoriser Monsieur [D] [F] à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;Juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux, suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I], à verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 3.130,83 euros égale au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à Monsieur [D] [F], compte arrêté au 19 mai 2025, avec intérêts de droit dans les termes de l’article 1231-6 du Code Civil ;Condamner solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I], à verser à Monsieur [D] [F] une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuellement dus jusqu’à la parfaite libération des lieux ;Condamner in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] au paiement d’une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, le commandement pour défaut d’assurance et celui de l’exploit introductif d’instance. L’assignation a été dénoncé au Préfet le 21 août 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026. A cette audience, Monsieur [D] [F] - représenté par son avocat - a actualisé le montant de la dette à la somme de 1.496,37 euros. Il a indiqué avoir perçu un versement le 22 février 2026 ainsi qu’un chèque le 24 février 2026. Il a précisé que le loyer s’élève à la somme de 989,37 euros et qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements. Régulièrement cités par le biais d’un tiers présent au domicile, Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] n’ont pas comparu. La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience. Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] ne se sont pas présentés au rendez-vous proposé. La décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel. I. SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Monsieur [D] [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 mars 2025, soit moins de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 20 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. La copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret le 21 août 2025, soit six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que s'appliquant au moment de l'assignation. L’action est donc recevable. II. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES : Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur depuis l’entrée de la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le contrat de bail en date du 20 décembre 2019 contient une clause de résiliation de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement au terme de tout ou partie du loyer et des charges. Le commandement de payer qui a été délivré le 12 mars 2025, prévoyait un délai de deux mois pour éteindre les causes dudit commandement. La clause du bail prévoyant également un délai de deux mois, il y aura lieu d’appliquer ce délai malgré les nouveaux termes de la loi du 27 juillet 2023. C’est donc le délai de deux mois qui s’appliquera en l’espèce. Il portait sur la somme en principal de 2.652,09 euros au titre des loyers et charges échus. Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] ne s’étant acquittés que d’un règlement de 1.500 euros pendant la période de deux mois, il convient de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 13 mai 2025. Sur l’expulsion des locataires Le contrat de bail étant résilié à compter du 13 mai 2025, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] ainsi que de toute personne s’y trouvant de leur chef, au besoin avec l’aide des forces de l’ordre ou d’un serrurier. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Sur l’indemnité d’occupation Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] restent redevables des loyers jusqu’au 12 mai 2025, et à compter du 13 mai 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle. En effet, Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I], occupants sans droit ni titre depuis le 13 mai 2025, causent un préjudice à Monsieur [D] [F] qui n’a pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à titre provisionnel égale au montant indexé des loyers et charges, jusqu’à parfaite libération des lieux. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Monsieur [D] [F] produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] restent devoir la somme de 1.496,37 euros à la date du 31 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse. Absents à l'audience, Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] ne contestent par définition, ni le principe ni le montant de la dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés. La solidarité est prévue contractuellement entre les locataires. En conséquence, Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.496,37 euros, avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter de la présente décision. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens. Par ailleurs, Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge, statuant en référé, publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, DÉCLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ; CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés au bail conclu le 20 décembre 2019 et ayant pris effet le 3 janvier 2020 entre Monsieur [D] [F] d’une part, et Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] d’autre part et portant sur l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 13 mai 2025 et que le bail est donc résilié à cette date ; DISONS que Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] devront par conséquent quitter les lieux loués susdésignés et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortant, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNONS l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ; DISONS que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivent le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; DISONS que les sommes dues par Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] à Monsieur [D] [F] à compter du 13 mai 2025 le sont au titre d'une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant indexé des loyers et charges tel que si le contrat de bail s’était poursuivi ; CONDAMNONS solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] à verser à Monsieur [D] [F] la somme provisionnelle de 1.496,37 euros au titre des loyers et charges impayés (selon décompte arrêté à la date du 31 mars 2026 incluant la mensualité du mois de mars 2026), avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter de la présente décision ; CONDAMNONS solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] à payer à Monsieur [D] [F] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges tel que si le contrat de bail s’était poursuivi à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [T] [I] aux entiers dépens ; REJETONS toutes autres demandes ; RAPPELONS que la décision est de plein droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 19 juin 2026, la minute étant signée par P. TROLONGE, Juge, et par D. STRUS, greffière.   La Greffière, Le Juge,