Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 26/00019

22 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence non justifiée d'un demandeur lors d'une audience en matière de remise de dette ?

Principe retenu

En cas d'absence non justifiée du demandeur à l'audience, le juge peut déclarer la demande caduque. Le demandeur a la possibilité de renouveler sa demande en justifiant son absence dans un délai de quinze jours.

Faits clés

Monsieur [O] [D] a saisi le tribunal pour une remise de dette de 7174,19 euros.
Il n'a pas comparu ni été représenté à l'audience.
La CPAM a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour absence de soumission à la Commission de Recours Amiable.
Monsieur [O] [D] n'a pas fourni de motif légitime pour son absence.
Le tribunal a constaté la caducité de la citation.

Articles cités

article 468 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête en date du 19 Janvier 2026, Monsieur [O] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de solliciter une remise de dette d’un montant de 7174,19 euros. A l'audience de ce jour, Monsieur [O] [D] bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, a soulevé l’irrecevabilité du recours au motif que la demande de remise de dette n’avait pas été préalablement soumise à la Commission de Recours Amiable.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ». Le juge peut également, même d’office, déclarer la citation caduque. Cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. En l’espèce, à l’audience de ce jour, Monsieur [O] [D] n’a ni comparu ni été représenté, et n’a fait valoir aucun motif légitime de nature à justifier son absence. Il y a donc lieu de constater la caducité de la citation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Tribunal Judiciaire de Bastia - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire : CONSTATE l'absence non justifiée de la partie demanderesse, DÉCLARE la demande caduque SE DÉCLARE dessaisi par suite de l'extinction de l'instance. DIT que la partie demanderesse peut renouveler une fois sa demande en faisant connaître au greffe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite décision, le motif légitime d'absence qu'elle n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile. CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux dépens. La GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?

Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, votre demande peut être déclarée caduque par le juge.

Puis-je justifier mon absence après l'audience ?

Oui, vous pouvez renouveler votre demande en justifiant votre absence dans un délai de quinze jours après la décision.

Qu'est-ce que la caducité d'une demande ?

La caducité signifie que votre demande est considérée comme n'ayant jamais existé en raison de votre absence non justifiée.

Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence ?

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles ou des événements imprévus.

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