Tribunal judiciaire, jaf, 22 juin 2026 — n° 25/00072

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats du 02 juillet 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation en divorce en date du 21 août 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture du 08 décembre 2025 ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X] [D], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAROC) Et Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (ITALIE) qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (MAROC) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 09 janvier 2025 ; DIT que Madame [X] [D] sera autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE l’accord des époux quant à la désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation par voie de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE l’accord des époux pour dire que Monsieur [V] [Z] rachètera à Madame [X] [D] les parts de la S.C.I. [1] au plus tard au mois de décembre 2026 ; RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [V] [Z], en sa qualité de gérant de la S.C.I. [1], d’effectuer les formalités nécessaires de paiement et de déclaration ; RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [X] [D] à régler à Monsieur [V] [Z] une prestation compensatoire de 40.000,00 euros (QUARANTE MILLE EUROS) en capital; DIT que cette somme de 40.000,00 euros (QUARANTE MILLE EUROS) est payable par mandat ou virement au domicile du créancier, et sans frais pour lui, dans un délai de un mois à compter du jugement devenu définitif ; Concernant les enfants, CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [J] [Z] est exercée en commun par les parents ; DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…), - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence de l'enfant mineur [J] [Z] au domicile maternel ; RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du Code Pénal ; DIT que Monsieur [V] [Z] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur [J] [Z] qui s'exercera librement, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'a…