Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juin 2026 — n° 25/03181

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 mai 2002, à effet du 7 mai 2002, la SA HLM DE L'UNIVERSITE DE [Localité 2] a donné à bail à Madame [Y] [E], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 2] ([Localité 3], pour un montant de loyer de 301,05 euros, outre une provision de charges mensuelles. Par acte du 29 septembre 2005 la SA [Adresse 7] LE NOUVEAU LOGIS MERIDONAL a fusionné par fusion-absorption, en qualité de société absorbante, avec la SA HLM DE L’UNIVERSITE DE [Localité 2], en qualité de société absorbée, ayant conduit à transférer le patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, constaté par acte passé en la forme authentique du 28 mars 2007, dont l’immeuble où se trouve le logement de Madame [Y] [E] et par voie de conséquence le contrat de bail signé avec elle. Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT, venant aux droits de la SA HLM DE L'UNIVERSITE DE [Localité 2] a fait signifier un premier commandement de payer le 03 mars 2023 et le 9 décembre 2024 un second commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Le 29 juillet 2025, la SA CDC HABITAT, venant aux droits de la SA HLM DE L'UNIVERSITE DE [Localité 2] a fait assigner Madame [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé, à l’audience du 25 novembre 2025 en lui demandant de : - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail, - ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - la condamner au paiement par provision de la somme de 4292,42 € correspondant loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 17 juillet 2025, quittancement juin 2025 inclus, - juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois de juillet à octobre 2025 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupante, - la condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant des loyers et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le cadre du contrat de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 9 décembre 2024, - la condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais des deux commandements des 3 mars 2023 et 9 décembre 2024. Au soutien de ses demandes elle explique que les démarches amiables entreprises sont demeurées vaines et qu’à la suite du premier commandement de payer signifier le 3 mars 2023, alors que la locataire continuait à ne pas régler régulièrement son loyer, elle a accepté de signer un plan d’apurement le 8 octobre 2024, sans toutefois que la locataire le respecte.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur la recevabilité de l'action : La SA CDC HABITAT, venant aux droits de la SA [Adresse 8] [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 10 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige. L’action est donc recevable au regard de ces dispositions. - Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l'arriéré locatif A l'audience, la SA CDC HABITAT, venant aux droits de la SA HLM DE L’UNIVERSITE DE [Localité 2] a indiqué renoncer aux demandes principales de résiliation et d'expulsion, la dette ayant été soldée au jour de l'audience. Il convient par conséquent, de constater le désistement du chef de ses demandes. Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle est devenue sans objet. - Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisés postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, Madame [Y] [E], sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture, dans le respect de la procédure de surendettement et des dettes y figurant. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité. L'équité conduit à condamner Madame [Y] [E], à verser à la SA CDC HABITAT, venant aux droits de la SA HLM DE L’UNIVERSITE DE [Localité 2] la somme de 100 euros en application de ces dispositions. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que la dette locative a été intégralement soldée en cours de procédure et que la SA CDC HABITAT, venant aux droits de la SA HLM DE L’UNIVERSITE DE [Localité 2] ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et au titre de l'arriéré locatif;

CONSTATONS que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation est devenue sans objet ; CONDAMNONS Madame [Y] [E], aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État, dans le respect de la procédure de surendettement et des dettes y figurant ; CONDAMNONS Madame [Y] [E], à payer à la SA CDC HABITAT, venant aux droits de la SA HLM DE L’UNIVERSITE DE [Localité 2] une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; REJETONS les plus amples demandes des parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE