Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juin 2026 — n° 26/01409

EXPOSE DU LITIGE Par acte signé électroniquement le 04 septembre 2023, à effet du 5 septembre 2023, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [U] [F], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6][Adresse 7] à [Localité 2], ainsi qu’un garage/parking emplacement 14, pour un loyer d’un montant de 475,77 euros concernant l’habitation et 15,90 euros concernant la place de stationnement, outres des charges mensuelles pour un montant de 75,56 euros. Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 20 août 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Le 12 décembre 2025, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Madame [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 14 avril 2026 en lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [U] [F] est occupante sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [U] [F] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner Madame [U] [F] par provision, au paiement de la somme de 1,359,43 euros correspondant aux loyers et charges impayés échus au 4 décembre 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - condamner Madame [U] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, ainsi que celui de tout occupant de son chef, - condamner Madame [U] [F] au paiement de la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - condamner Madame [U] [F] aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification à la Préfecture conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’affaire a été débattue à l’audience du 14 avril 2026. Lors des débats, la SA PROMOLOGIS, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d'audience, pour l'exposé complet des prétentions et les moyens de la SA PROMOLOGIS. Madame [U] [F], bien que citée à domicile avec avis de dépôt en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. L'article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lors-que la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Madame [U] [F], assignée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA PROMOLOGIS, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort. - Sur la recevabilité de l'action : La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 21 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige. L’action est donc recevable au regard de ces dispositions. - Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l'arriéré locatif A l'audience, la SA PROMOLOGIS a indiqué renoncer aux demandes principales de résiliation et d'expulsion, Madame [U] [F], s'étant acquitté de la totalité de la dette au jour de l'audience. Il convient par conséquent, de constater le désistement du chef de ses demandes. Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle est devenue sans objet. - Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisés postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, Madame [U] [F], sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité. L'équité conduit à condamner Madame [U] [F], à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 150 euros en application de ces dispositions. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que la dette locative a été intégralement soldée en cours de procédure par Madame [U] [F], et que la SA PROMOLOGIS ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et au titre de l'arriéré locatif;

CONSTATONS que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation est devenue sans objet ; CONDAMNONS Madame [U] [F], aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ; CONDAMNONS Madame [U] [F], à payer à la SA PROMOLOGIS une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETONS les plus amples demandes des parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE