Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juin 2026 — n° 26/01454

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 mars 2024, à effet au même jour, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [Q], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] [Adresse 7][Cadastre 1] à [Localité 4], pour un loyer de 459,87 euros, outre une provision mensuelle de charges d’un montant de 102,80 euros. Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait signifier le 24 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Le 14 janvier 2026, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé à l’audience du 14 avril 2026 en lui demandant de : - constater la résiliation du bail et prononcer en conséquence son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique, - le condamner au paiement par provision de la somme de 920,43 euros, y ajoutés les intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu, - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant actuel du loyer et des charges, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - le condamner au paiement de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et du présent acte. L’affaire a été débattue à l’audience du 14 avril 2025. Lors des débats, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT, régulièrement représenté, indique oralement se désister de l’instance tout en maintenant ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [R] [Q], qui comparaît en personne, demande des délais de paiement pour un montant maximum de 30 euros par mois pour faire face à une éventuelle condamnation au titre des dépens et des frais irrépétibles. La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur la recevabilité de l'action L’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2024, reçue le 30 suivant, de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige. L’action est donc recevable au regard de ces dispositions. - Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l’arriéré locatif A l’audience, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a indiqué renoncer aux demandes principales de résiliation, d’expulsion et de condamnation en paiement de la dette locative, Monsieur [R] [Q] s’étant acquitté de la totalité de la dette au jour de l’audience. Il convient par conséquent, de constater le désistement du chef de ses demandes. Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle est devenue sans objet. - Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisés postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [R] [Q] sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Monsieur [R] [Q] sera condamné à verser à l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT la somme de 100 euros en application de ces dispositions. Monsieur [R] [Q] a fait une demande en délais de paiement des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens à hauteur de 30 euros par mois. Ainsi, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, il y a lieu d'accorder à Monsieur [R] [Q] des délais de paiement pour régler les dépens et l'indemnité ci-dessus allouée, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance, en raison de sa situation financière et en considération du fait que l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT, professionnel du logement, ne voit pas ses besoins compromis par un tel réaménagement de la créance. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Monsieur [R] [Q] et que l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et à l’arriéré locatif;

CONSTATONS que la demande de condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation est devenue sans objet ; CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, ainsi que le coût de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ; CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] à payer à l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDONS à Monsieur [R] [Q] des délais de paiement pour régler les dépens et l'indemnité ci-dessus allouée ; L’AUTORISONS à s'acquitter de sa dette selon un échéancier mensuel de 30 euros dans la limite de 24 mois, la dernière mensualité étant majorée du solde des frais et intérêts ; DISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance; DISONS qu'en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due, le solde de la dette sera immédiatement exigible ; REJETONS les plus amples demandes des parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE