Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juin 2026 — n° 26/01401

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 03 avril 2024, à effet du même jour, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE a donné à bail à Monsieur [T] [S], un bien à usage d'habitation, situé151 [Adresse 6] à [Localité 4] , pour un loyer de 400,09 euros, outre une provision mensuelle de charges de 91,08 euros. Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE a fait signifier le 25 septembre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Le12 janvier 2026, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE a fait assigner Monsieur [T] [S], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé à l'audience du 14 avril 2026 en lui demandant de : - constater la résiliation du bail et prononcer en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [T] des lieux lui appartenant, objets de la location, qu’il occupe sans droit au [Adresse 7], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique, - condamner le requis au paiement par provision de la somme de 1562.43 euros, y ajoutés les intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu, - condamner Monsieur [S] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisionnellement au montant actuel du loyer et des charges, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner le requis au paiement de la somme de 150 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et du présent acte. L'affaire a été débattue à l'audience du 14 avril 2026. Lors des débats, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, régulièrement représenté, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d'audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE. Monsieur [T] [S], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. L'article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lors-que la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Monsieur [T] [S] assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort. - Sur la recevabilité de l'action : L’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 26 septembre 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 12 janvier 2026, conformément dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 13 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige. L'action est donc recevable au regard de ces dispositions. - Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l'arriéré locatif A l'audience, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE a indiqué renoncer aux demandes principales de résiliation, d'expulsion et de condamnation en paiement de la dette locative, Monsieur [T] [S], s'étant acquitté de la totalité de la dette au jour de l'audience. Il convient par conséquent, de constater le désistement du chef de ses demandes. Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle est devenue sans objet. - Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui ont été régularisés postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, Monsieur [T] [S], sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité. L'équité conduit à condamner Monsieur [T] [S], à verser à l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE la somme de 150 euros en application de ces dispositions. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que la dette locative a été intégralement soldée en cours de procédure par Monsieur [T] [S], et que l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et au titre de l'arriéré locatif;

CONSTATONS que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation est devenue sans objet ; CONDAMNONS Monsieur [T] [S], aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ; CONDAMNONS Monsieur [T] [S], à payer à l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETONS les plus amples demandes des parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE