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Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juin 2026 — n° 26/01403

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'une séparation ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée conformément aux règles établies par le Code civil, en tenant compte des biens acquis durant le mariage et des dettes éventuelles.

Faits clés

  • Séparation de deux époux
  • Biens immobiliers à partager
  • Dettes contractées durant le mariage
  • Demande de liquidation du régime matrimonial
  • Intervention d'un tribunal pour trancher les litiges

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------- SERVICE DES RÉFÉRÉS E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [W] [M] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] RÉFÉRÉS : E.P.I.C. [Localité 5] METROPLE HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège c/ [W] [M] N° RG 26/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEO Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Mardi 16 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse. Le Mardi 16 Juin 2026 Le greffier, Alyssa BENMIHOUB

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis durant le mariage sont partagés entre les époux lors d'une séparation.
Quels biens sont inclus dans la liquidation ?
Tous les biens acquis durant le mariage, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers, ainsi que les dettes contractées, sont inclus dans la liquidation.
Comment se déroule le partage des biens ?
Le partage des biens se fait selon les règles du Code civil, en tenant compte de la valeur des biens et des dettes, et peut nécessiter l'intervention d'un juge.
Peut-on demander une révision de la liquidation ?
Oui, il est possible de demander une révision de la liquidation si des éléments nouveaux apparaissent ou si des erreurs ont été commises lors du partage.

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