Tribunal judiciaire, jcp referes, 16 juin 2026 — n° 26/01418

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature électronique des 02 et 03 avril 2025, à effet au 10 avril 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [R] [E], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6], pour un montant de loyer de 405,24 euros, outre une provision de charges mensuelles de 83,35 euros. Des loyers étant demeurés impayés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 09 septembre 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Le 08 décembre 2025, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Madame [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé, à l’audience du 14 avril 2026 en lui demandant de : - voir constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, - en conséquence voir ordonner son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - d’ordonner qu’elle devra quitter les lieux dès la signification de l’ordonnance à venir, et ce, sous astreinte à hauteur de 16 euros par jour de retard, - entendre la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 372,52 euros représentant les loyers et charges impayés au 04 décembre 2025 suivant décompte annexé au présent acte, - sauf à parfaire ou à diminuer, sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - entendre la condamner à payer à titre provisionnel les loyers et charges échus postérieurement au commandement ainsi qu’à l’indemnité d’occupation qui se subsistera à ceux-ci dont le montant mensuel sera égal au montant mensuel du loyer indexé, - entendre la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers au jour de la résiliation, jusqu’à la libération des lieux, - en tant que de besoin, condamner la locataire à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée, - entendre la condamner à 1.000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire assorti du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision, et ce en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil, - entendre la condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile), L’affaire a été débattue à l’audience du 14 avril 2025. Lors des débats, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, régulièrement représentée, actualise sa créance à la somme de 181,13 euros au 08 avril 2026 (mois de mars 2025 inclus). Elle indique qu’un accord verbal a été trouvé avec Madame [R] [E] au terme duquel cette dernière s’engage à lui régler la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant, afin d’apurer sa dette et demande de lui accorder ces délais, En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE. Madame [R] [E], bien que régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application de l’article 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, d’abord, peut dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ensuite, peut, dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail, et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution de la défenderesse En l’absence de la défenderesse, régulièrement assignée et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure ou il l’estime régulière, recevable et fondée. L’article 473 du Code de procédure civile indique que “lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.” Madame [R] [E], assignée à personne n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort. - Sur la recevabilité de l’action La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 11 septembre 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 08 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 09 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de cette loi dans sa rédaction applicable au litige. L’action est donc recevable au regard de ces dispositions. - Sur la signature électronique du contrat de bail d’habitation Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s’attache. En l'espèce, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE verse aux débats un dossier de preuves numériques établi par le prestataire [G], de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue. - Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette. Un commandement de payer a été signifié le 09 septembre 2025, pour la somme en principal de 254,14 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 21 octobre 2025. - Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du Code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il résulte en outre de l’article 24 en ses V et VII, de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit le bail et un décompte qui indique que Madame [R] [E] reste devoir la somme de 181,13 euros à la date du 08 avril 2026 (mois de mars 2026 inclus) Faute de comparaître, Madame [R] [E] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 181,13 euros.

CONSTATONS que la demande de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE au titre de l’astreinte est devenue sans objet ; REJETONS la demande de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de condamnation à fournir l'avis d'imposition et l'enquête de ressources associée ; CONDAMNONS Madame [R] [E] aux dépens qui comprendront, le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture ; CONDAMNONS Madame [R] [E] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; REJETONS les plus amples demandes des parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE