Tribunal judiciaire, referes, 23 juin 2026 — n° 26/00111

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [A] [R] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 1], laquelle est louée et équipée d’une station de micro-épuration. Le locataire de la maison est Monsieur [N] [M]. Le 24 juin 2021, Monsieur [M] a fait procéder à la vidange de la station. Très peu de temps après, une déformation de celle-ci a été constatée. Deux expertises amiables réalisées à la demande du propriétaire ont mis en évidence une possible responsabilité du vidangeur dans la survenue des dommages. Par ordonnance de référé en date du 03 juin 2024, prononcée dans le dossier RG n°24/00089, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a confié à Monsieur [X] la réalisation d'une expertise. La société VENDEE HYDROCURAGE serait intervenue pour les opérations de vidange sur la base des indications fournies par Monsieur [M], selon lesquelles un technicien devait revenir dans la journée afin de remettre la fosse en eau immédiatement après la vidange. Toutefois, cette intervention n’aurait eu lieu apparemment que trois jours plus tard, sans que le décalage soit notifié à la société VENDEE HYDROCURAGE. C’est la raison pour laquelle la S.A.R.L. VENDEE HYDROCURAGE et son assureur, la S.A. AXA France IARD, ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2026, Monsieur [N] [M] afin de lui voir étendre les opérations d’expertise en cours. L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 mai 2026. La S.A.R.L. VENDEE HYDROCURAGE et son assureur, la S.A. AXA France IARD ont comparu et maintenu leur demande. Elles ont fait valoir que si le décalage de l’intervention du technicien leur aurait été notifié, la société VENDEE HYDROCURAGE n’aurait pas procédé à une vidange dans ces conditions. Elles ont soutenu que la responsabilité du défendeur pourrait être encourue. Monsieur [N] [M] n’a pas comparu. Le dossier a été mis en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». En l'espèce, il ressort des éléments apportés par la société VENDEE HYDROCURAGE, que la responsabilité de Monsieur [N] [M] pourrait être engagée. La demande de mise en cause parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande. Les dépens resteront à la charge provisoire des sociétés VENDEE HYDROCURAGE et AXA France IARD, demanderesses. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort, ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 03 juin 2024 (RG n°24/00089) à Monsieur [N] [M] ; DISONS que l’expert judiciaire devra établir et/ou transmettre à la nouvelle partie, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire de l’état d’avancement des opérations d’expertise ;

LAISSONS les dépens exposés à la charge provisoire des sociétés VENDEE HYDROCURAGE et AXA France IARD, demanderesses ; Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière. D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO