Tribunal judiciaire, referes, 23 juin 2026 — n° 25/00302

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats. Selon acte notarié du 07 août 1997, la SCI ALGWIL, anciennement dénommée SCI [Y]-[F], a acquis de la SCI DES HALLES un appartement doté d’une grande terrasse représentant les lots n°3 et 4 d’une copropriété de 4 lots situé à l’arrière du [Adresse 2] à [Localité 2] (56). Suivant acte au rapport de Maître [V] [D], notaire associé à [Localité 1], le 03 juillet 2006, Monsieur [X] [Y] et Madame [M] [F], son épouse, ont fait donation à Madame [E] [Y] et Monsieur [G] [Y], leurs enfants, des parts de leur SCI [Y]. Suivant actes de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SCI ALGWIL a assigné la SCI DES HALLES et le SDC du [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT. Prétentions et moyens des parties : La SCI ALGWIL demande au juge des référés de : - Débouter la SCI DES HALLES et le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL I2A, de l’ensemble de leurs contestations, fins et conclusions, - Condamner la SCI DES HALLES à remettre à la SCI ALGWIL une clé du portail sis sur la parcelle AM [Cadastre 1], et ce, dans le délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant un délai d’un mois. - Passé ce délai, ordonner la suppression du portail sis sur la parcelle AM [Cadastre 1], et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant un délai d’un mois, après lequel il sera à nouveau statué. - Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL I2A, à remettre à la SCI ALGWIL une télécommande et un badge d’accès voiture et piéton du portail sis sur la parcelle AM [Cadastre 2], et ce, dans le délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant un délai d’un mois. - Passé ce délai, ordonner la suppression du portail sis sur la parcelle AM [Cadastre 2], et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant un délai d’un mois, après lequel il sera à nouveau statué. - Condamner in solidum la SCI DES HALLES et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à la SCI ALGWIL une somme provisionnelle de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, - Condamner in solidum la SCI DES HALLES et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à payer à la SCI ALGWIL la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens d’instance. Elle indique que l’appartement situé à l’arrière du bâtiment est enclavé et expose que, tel que cela résulte de l’acte de vente, l’appartement situé au premier étage a toujours été desservi par la cour cadastrée AM [Cadastre 1] et l’unique escalier menant à cet appartement. Or, que depuis près de 40 ans, l’accès à cette cour s’effectue depuis la voie publique par la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la copropriété voisine, laquelle est administrée par la SARL I2A, syndic professionnel de la copropriété sis [Adresse 3]. Elle expose encore qu’un portail a été posé sur toute la surface de la limite parcellaire cadastrée AM [Cadastre 1] depuis le début de l’année 2025, en amont de l’escalier privatif, empêchant depuis lors la SCI ALGWIL d’accéder à son bien. Puis que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], a également clos sa parcelle cadastrée AM [Cadastre 2] de la voie publique et posé un portail à l’entrée de la rue, privant ainsi doublement la SCI ALGWIL de tout accès à son bien cadastré AM [Cadastre 1]. Elle demande au juge des référés de faire cesser les troubles manifestement illicites existants et l’atteinte à son droit de propriété en faisant droit à sa demande de…

Motifs de la décision : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il est constant que suivant acte notarié du 07 août 1997 la SCI [Y]-[F] a acquis de la SCI DES HALLES un appartement doté d’une grande terrasse représentant les lots n°3 et 4 d’une copropriété de 4 lots situé à l’arrière du [Adresse 2] à [Localité 2] (56), puis que selon acte du 03 juillet 2006, Monsieur et Madame [Y] ont fait donation à leurs deux enfants des parts de cette SCI dont ils ont modifié la dénomination en SCI ALGWIL en 2018. Il est également constant que l’immeuble litigieux est implanté sur une parcelle cadastrée [Cadastre 4] à l’arrière de bâtiments donnant sur la rue, et qu’il dispose d’un accès par un escalier implanté sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] laquelle est enclavée. En l’espèce, la demanderesse verse aux débats un constat de commissaire de justice en date du 12 avril 2024 indiquant notamment qu’il n’existe aucun accès au bien de la SCI ALGWIL par la [Adresse 5], que l’appartement de la SCI ALGWIL est enclavé, que l’escalier béton est le seul accès au premier étage de l’immeuble, et que l’accès à la cour cadastrée AM [Cadastre 1] s’effectue par un porche entre le 3 et le 5 de la [Adresse 7]. Toutefois, l’état d’enclave de l’immeuble litigieux cadastré [Cadastre 4] est contesté par les défendeurs qui prétendent que celui-ci est accessible par un immeuble mitoyen appartenant aux consorts [Y] situé au [Adresse 4], et produisent au soutien de leurs prétentions plusieurs éléments indiquant que l’appartement est indiqué à cette même adresse. Ils considèrent alors qu’il s’agit d’un immeuble unique. Néanmoins, il n’est pas justifié d’un propriétaire unique. Aussi, le débat sur l’état d’enclave de l’immeuble, en l'espèce contesté, et de ses conséquences en termes de servitude et droits d’accès, relève de la compétence du juge du fond. Les demandes d’accès par la remise de clés et de suppression des portails seront rejetées. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés. Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs : Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DISONS n‘y avoir lieu à référer. REJETONS l’ensemble des demandes. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe. Le greffier. Le juge des référés.