Tribunal judiciaire, j.e.x, 23 juin 2026 — n° 26/03878

EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 27 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis [Adresse 1] à [Localité 4] ; - autorisé la SA d'HLM ALLIADE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de [V] [D] [X] [E] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [V] [D] [X] [E] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ; - condamné [V] [D] [X] [E] à payer à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT : " la somme de 634,60 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 septembre 2025, échéance de septembre incluse ; " une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux loyers et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux loués. Le 17 mars 2026, cette décision a été signifiée à [V] [D] [X] [E] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT. Par requête reçue au greffe le 9 avril 2026, [V] [D] [X] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Lyon 9ème. Le 13 avril 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [V] [D] [X] [E] de 12 mois. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026. A l'audience, [V] [D] [X] [E], représentée par un conseil, a maintenu sa demande de délai. Les parties se sont accordées sur une dette locative de 3.135,09 € au 20 mai 2026, mois d'avril inclus. [V] [D] [X] [E] a fait état d'un règlement intervenu le 20 ou 21 mai 2026 d'un montant de 350 €. En réponse, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, représentée par un conseil, s'est opposée à l'octroi de tout délai. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [V] [D] [X] [E] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable. Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement. En l'espèce, [V] [D] [X] [E] occupe le logement avec ses trois enfants âgés de 3, 10 et 14 ans. Sans emploi, elle a dégagé en 2024 un revenu fiscal de référence de 9. 649 €. Elle perçoit 1.312,54 € par mois de la caisse aux allocations du Rhône (mars 2026). Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. A la dette locative de 3.135,09 € au 20 mai 2026, mois d'avril inclus, doit être déduite la somme de 2.945,92 € qui sera versée au bailleur le 25 juin 2026 et portera la dette à la somme de 189,17 €. [V] [D] [X] [E] a fait état à l'audience d'un règlement intervenu le 20 ou 21 mai 2026 d'un montant de 350 €, qui solderait totalement la dette locative. Elle ne justifie d'aucune démarche de relogement. Si les efforts pour solder la dette locative sont certains et si elle est chargée de famille sans emploi, l'absence de recherche de relogement, alors même qu'elle a déjà bénéficié dans les faits de délais pour quitter le logement et que les impayés locatifs sont anciens, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé davantage au bailleur social le risque d'une dette locative. Dans ces conditions, la demande de délais formée par [V] [D] [X] [E] sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, [V] [D] [X] [E], qui succombe, supportera les dépens de l'instance. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de délais de [V] [D] [X] [E] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 4] ; Condamne [V] [D] [X] [E] aux dépens de l'instance ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.