Tribunal judiciaire, j.e.x, 23 juin 2026 — n° 26/03880

EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment : - constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à la date du 14 septembre 2023 ; - autorisé la SCI FONCIERE RU PR 2016 à faire procéder à l'expulsion de [H] [Q] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [H] [Q] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ; - condamné [H] [Q] à payer à la SCI FONCIERE RU PR 2016 : " la somme de 2.760,43 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jugement; " une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er février 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux loués. Le 15 octobre 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [H] [Q] à la requête de la SCI FONCIERE RU PR 2016. Par requête du 27 janvier 2026 reçue au greffe le 14 avril 2026, [H] [Q] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 1]. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026. A l'audience, [H] [Q] a comparu en personne et a maintenu sa demande de délai. Les parties se sont accordées sur une dette locative soldée au 25 mai 2026, avec une dette de 1.063,91 € subsistant néanmoins à l'égard du bailleur au titre des condamnations pour l'indemnité de procédure et les dépens. La SCI FONCIERE RU PR 2016, représentée par un conseil, sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience, s'est opposée à l'octroi de tout délai. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [H] [Q] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable. Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement. En l'espèce, [H] [Q] occupe le logement avec son épouse et ses deux fils âgés de 18 mois et 7 ans. Il justifie avoir dégagé, avec son épouse, un revenu fiscal de référence de 20.603 € en 2024. Il fait état de démarches de relogement, sans néanmoins en justifier. Alors que [H] [Q] a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, le jugement d'expulsion datant de plus de deux ans, et qu'il ne justifie d'aucune démarche de relogement, les efforts certains pour apurer la dette locative, sont toutefois insuffisants pour établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Dans ces conditions, la demande de délais formée par [H] [Q] sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, [H] [Q], qui succombe, supportera les dépens de l'instance. Supportant les dépens, [H] [Q] sera condamné à verser à la SCI FONCIERE RU PR 2016 la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de délais de [H] [Q] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 1] ; Condamne [H] [Q] à verser à la SCI FONCIERE RU PR 2016 la somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [H] [Q] aux dépens de l'instance ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.