Tribunal judiciaire, j.e.x, 23 juin 2026 — n° 26/03506

EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 8 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment : - constaté la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties à la date du 19 mai 2025 concernant le logement sis [Adresse 1] à [Localité 3] ; - autorisé la SA BATIGERE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de [Y] [R] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la forcé publique et d'un serrurier, à défaut pour [Y] [R] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ; - condamné [Y] [R] à payer à la SA BATIGERE HABITAT : " la somme de 32.167,58 €, incluant un supplément de loyer solidarité de 12.406,94 €, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 octobre 2025, échéance d'octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 sur la somme de 18.098,38 € et à compter du prononcé du jugement pour le surplus ; " une indemnité mensuelle d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux loués. Le 21 janvier 2026, cette décision a été signifiée à [Y] [R] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SA BATIGERE HABITAT. Par requête par avocat du 27 mars 2026 reçue au greffe le 30 mars 2026, [Y] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 6 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Villeurbanne. L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026. A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête pour la demanderesse et, pour la défenderesse, de ses dernières conclusions visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [Y] [R] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable. Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement. En l'espèce, [Y] [R], reconnue depuis le 3 août 2023 bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs, perçoit une pension d'invalidité annuelle de 6.277,12 €. Elle produit un compte-rendu d'hospitalisation en janvier 2025 pour une quatrième dilatation par gastroscopie et un jugement en assistance éducative du 15 octobre 2025 démontrant le placement de sa petite fille [N] renouvelé à son domicile en tant que tiers digne de confiance. Elle explique les impayés locatifs par les problèmes de santé qu'elle a rencontrés peu après son emménagement. Le 24 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable son dossier et l'a orienté vers rétablissement personnel sur liquidation judiciaire. Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le 22 mars 2026, [Y] [R] a déposé une demande de logement social. Si la situation personnelle de [Y] [R] est difficile, les démarches de relogement et les efforts pour régler la dette locative et les indemnités d'occupation et charges apparaissent insuffisants et tardifs alors qu'elle a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, que la dette locative est ancienne et importante (24.455 € au 22 avril 2026, mars et frais inclus) - pour permettre d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur social le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante. Dans ces conditions, la demande de délais formée par [Y] [R] sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. [Y] [R], qui succombe, supportera les dépens de l'instance. Supportant les dépens, [Y] [R] sera condamnée à verser à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de délais de [Y] [R] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 3] ; Condamne [Y] [R] à verser à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne [Y] [R] aux dépens de l'instance ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.