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Tribunal judiciaire, j.e.x, 16 juin 2026 — n° 26/04595

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens peuvent être laissés à la charge de la partie demanderesse.

Faits clés

  • Madame [D] [H] a saisi le Juge de l'Exécution pour demander un délai à une mesure d'expulsion.
  • Elle a déclaré se désister de sa demande lors de l'audience.
  • La partie défenderesse a accepté le désistement.
  • Aucune demande concernant les dépens n'a été formulée par la demanderesse.

Motivations de la décision

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par requête en date du 19 Mai 2026, Madame [D] [H] divorcée [A] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [D] [H] divorcée [A], représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande et n’a pas formulé de demande concernant les dépens ; La partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement et a sollicité que les dépens soient à la charge de la partie demanderesse ; Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [D] [H] divorcée [A] ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DECLARE parfait le désistement d’instance Madame [D] [H] divorcée [A] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte. LAISSE les dépens à la charge de Madame [D] [H] divorcée [A]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement sur les dépens ?
En cas de désistement, les dépens peuvent être laissés à la charge de la partie qui se désiste, comme cela a été décidé dans cette affaire.
Puis-je revenir sur ma décision de désister ?
Une fois le désistement accepté par le juge, il n'est généralement pas possible de revenir sur cette décision sans une nouvelle demande.
Comment se déroule une audience de désistement ?
Lors de l'audience, la partie demanderesse exprime son souhait de se désister, et le juge constate ce désistement, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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