Tribunal judiciaire, j.e.x, 23 juin 2026 — n° 26/03305

EXPOSE DU LITIGE Le 20 février 2026, sur le fondement d'un bail notarié du 21 décembre 2021, [D], [B], [W], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J], représentés par leur mandataire la SAS MULTI REGIE, ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de Ia BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la SAS RECOM, par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 42.772,19 € en principal, intérêts, accessoires et frais. La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la SAS RECOM le 24 février 2026. Par acte en date du 23 mars 2026, la SAS RECOM a donné assignation à [D], [W], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J], représentés par leur mandataire la SAS MULTI REGIE, d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution. L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026. A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties. Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'action en contestation par le débiteur saisi d'une saisie attribution pratiquée par une indivision sans mettre en cause l'ensemble des indivisaires en tant que créancier saisissant est irrecevable. En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 20 février 2026 a été dénoncée le 24 février 2026 à la SAS RECOM, et la contestation a été élevée par acte en date du 23 mars 2026 dont il est justifié qu'il a été dénoncé le jour même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire de justice instrumentaire. [D], [B], [W], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J] ont conclu à la nullité de l'assignation en contestation de la saisie attribution, au motif qu'elle n'a été régularisée qu'à l'encontre de [D], [B], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J], sans que [W] [O] n'ait été attrait à la procédure, alors que la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée par les huit membres de l'indivision [O]. Or s'il est exact que l'assignation ne vise pas expressément [W] [O], force est de constater que la saisie-attribution a été pratiquée par l'indivision [O], représentée par la SAS MULTI REGIE, en qualité de mandataire, et que l'assignation indique qu'elle est délivrée à l'encontre de " [D], [B], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J], représentés ensemble par leur mandataire SAS MULTI REGIE, au capital de 18.000 euros ayant son siège social au [Adresse 5] ". Or il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats que sont produits uniquement les procès-verbaux de signification de l'assignation à [D], [B], [Z], [N], [T] et [U] [O] (et non à [S] [J], sans que ce soit néanmoins relevé en défense) à leur domicile personnel, sans assignation délivrée à la SAS MULTI REGIE visée en qualité de mandataire à son siège social. Il s'ensuit que la SAS RECOM échoue à démontrer que l'assignation en contestation de la saisie-attribution a été signifiée à [W] [O] ou à la SAS MULTI REGIE en tant que mandataire. En conséquence, l'action en contestation d'une saisie attribution pratiquée par une indivision sans mettre en cause l'ensemble des indivisaires en tant que créanciers saisissants étant irrecevable, il y a lieu de déclarer que la SAS RECOM est irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution. Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive. Au vu de la solution donnée au litige, la SAS RECOM sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive. Sur les autres demandes En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La SAS RECOM, qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Supportant les dépens, la SAS RECOM sera condamnée à payer à [D], [W], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J] la somme globale de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation interviendra au profit de [D], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J], et non de l'indivision [O] dans son ensemble comme sollicité, dans la mesure où [W] [O] n'est pas attrait à la cause. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déclare la SAS RECOM irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 20 février 2026 à la requête de [D], [B], [W], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J], représentés par leur mandataire la SAS MULTI REGIE, entre les mains de Ia BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 42.772,19 € en principal, intérêts, accessoires et frais ; Déboute la SAS RECOM de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral économique subi suite à la saisie-attribution ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Déboute la SAS RECOM de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS RECOM à payer à [D], [B], [Z], [N], [T] et [U] [O] ainsi que [S] [J], représentés par leur mandataire la SAS MULTI REGIE, la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS RECOM aux dépens ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.