Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 b, 23 juin 2026 — n° 25/06590

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 août 2025, la SAS LOCAM a fait assigner la SCI DIAMANT devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir : sa condamnation à lui verser les sommes de :*16.159,09 euros TTC, au titre de loyers échus et à échoir et d’une indemnité contractuelle de 10 % avec intérêts au taux contractuel à compter du 15 avril 2025, *2.984,48 euros sauf à restituer à ses frais au siège social de la société LOCAM le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 18 juin 2024, sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, *2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens, qu’il soit ordonné à la SCI DIAMANT de restituer à ses frais au siège social de la société LOCAM le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 18 juin 2024, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification de la décision à intervenir. Au soutien de ses demandes fondées sur les articles 1103, 1124 et suivants, 1231-1 et 1119 du code civil, elle expose avoir donné du matériel en location à la défenderesse suivant contrat du 17 juin 2024. Elle affirme que cette dernière n’a pas honoré les loyers dus en vertu de ce contrat de sorte qu’elle a prononcé sa résiliation. Elle invoque les conditions générales du contrat pour justifier ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture de l’assignation conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI DIAMANT n’a pas constitué avocat et la décision sera réputée contradictoire. La clôture de la procédure a été prononcée le 11 décembre 2025. Évoquée à l'audience du 28 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin suivant par mise à disposition au greffe. Conformément à l’autorisation qui lui avait été donnée à l’audience, la demanderesse a transmis en cours de délibéré un Kbis actualisé du défendeur.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement. Sur la somme de 16.159,09 euros Les articles 1103, 1104, 1231 et 1231-1 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En l’espèce, il ressort des pièces que les parties ont conclu un contrat le 17 juin 2024 aux termes duquel la SAS LOCAM a donné en location à la SCI DIAMANT du matériel, moyennant le versement de 48 loyers mensuels d’un montant de 360 euros chacun. Les conditions générales précisent que toute période de location commencée est due intégralement. L’article 12 ajoute que le contrat pourra être résilié unilatéralement par le loueur huit jours après une mise en demeure restée sans effet en cas notamment d’impayé de loyer et que dans ce cas, le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. Ce même article précise qu’outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 %. La SAS LOCAM produit le procès-verbal de livraison signé par la SCI DIAMANT. Dès lors, il appartient à ce dernier, débiteur, de démontrer qu’il a versé les loyers prévus au contrat. Faute pour lui d’avoir constitué avocat, il ne rapporte pas cette preuve. Par courrier du 15 avril 2025, la SAS LOCAM a notifié la résiliation du contrat à la SCI DIAMANT, pour impayé. En conséquence, au vu du décompte non contesté produit par la SAS LOCAM, la SCI DIAMANT sera condamnée à lui verser les sommes de : 14.690,08 euros au titre des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du contrat fixé initialement par les parties,1.469,01 euros au titre de la clause pénale,Soit la somme totale de 16.159,09 euros. Le contrat prévoit que tout loyer impayé entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de 5 points et qu’indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 15 euros et d’un montant maximum de 10 % du montant de l’impayé, outre les taxes. La somme de 16.159,09 euros sera en conséquence assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 15 avril 2025, date de la mise en demeure. La clause pénale est déjà incluse dans la condamnation de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation distincte supplémentaire. Sur la somme de 2.984,48 euros et la demande de restitution L’article 15 du contrat liant les parties prévoit qu’en cas de résiliation, le bien devra être restitué à l’adresse désignée par le loueur et qu’à défaut, le locataire sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé, portée à huit mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure. En conséquence, la SCI DIAMANT sera condamnée à restituer le matériel à la SAS LOCAM sous trente jours. A défaut, elle sera condamnée à lui verser la somme de 2.984,48 euros, correspondant à huit mois de loyer. Compte tenu de cette condamnation pécuniaire, la demande d’astreinte sera rejetée. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la SCI DIAMANT, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. » En l'espèce, l’équité, et notamment l’absence de rédaction de conclusions, commande de condamner la SCI DIAMANT à la somme de 1.000 euros à ce titre. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SCI DIAMANT à verser à la SAS LOCAM la somme de 16.159,09 euros au titre des loyers impayés et à échoir, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 15 avril 2025, ORDONNE à la SCI DIAMANT de restituer à ses frais au siège social de la société LOCAM le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 18 juin 2024, dans un délai de trente jours suivant la signification de la présente décision, CONDAMNE, dans l’hypothèse où la SCI DIAMANT n’aurait pas restitué le matériel dans ce délai, la SCI DIAMANT à verser à la SAS LOCAM la somme de 2.984,48 euros, REJETTE la demande d’indemnité forfaitaire supplémentaire, REJETTE la demande d’astreinte, CONDAMNE la SCI DIAMANT à verser à la SAS LOCAM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI DIAMANT aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe. En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement. LE GREFFIER LE JUGE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.