Tribunal judiciaire, j.e.x, 23 juin 2026 — n° 26/03876

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 6 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - constaté la résiliation du bail consenti par [N] et [I] [R] à [W] [M] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4] par application de la clause de résiliation de plein droit ; - dit que [W] [M] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - condamné [W] [M] à payer à [N] et [I] [R] : " la somme de 21.950 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance du 21 novembre 2025, les intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 sur la somme de 5.190 € ; " une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 1er décembre 2025 jusqu'à la libération effective et totale des lieux loués. Le 4 mars 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [W] [M] à la requête de [N] et [I] [R]. Par requête du 3 avril 2026 reçue au greffe le 7 avril 2026, [W] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 6 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 3] à Lyon 3ème. [W] [M] s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale per le bureau d'aide juridictionnelle. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026. A l'audience, [W] [M], représenté par un conseil, a maintenu sa demande de délai. Les parties se sont accordées sur une dette locative de 30.533,49 € au 24 avril 2026, mois d'avril inclus. [N] et [I] [R], qui ont comparu en personne, se sont opposés à l'octroi de tout délai. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [W] [M] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable. Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement. En l'espèce, [W] [M] déclare occuper le logement avec sa fille de 11 ans, ces deux belles-filles jeunes majeures, l'une ayant un enfant de deux ans et l'autre travaillant. Ils justifient travailler depuis octobre 2023 en tant qu'employé en intérim chez Manpower, moyennant un salaire mensuel net de 3.327,57 € (mars 2026). Il a dégagé en 2025 un revenu fiscal de référence de 16.211 €. Il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Il produit une copie d'écran de son téléphone portable relatif à une demande de logement sur la plate-forme FASTT du 13 novembre 2025. Dans ces circonstances, l'absence de réelles recherches de logement tout comme la nette augmentation de la dette locative depuis le jugement d'expulsion, pourtant récent, ne permettent pas d'établir la bonne volonté de [W] [M] en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment des propriétaires légitimes. Il ne peut en effet être imposé davantage aux bailleurs, personnes physiques âgées qui ont expliqué à l'audience les difficultés rencontrées suite à ces impayés, le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante. Dans ces conditions, la demande de délais formée par [W] [M] sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, [W] [M], qui succombe, supportera les dépens de l'instance. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de délais de [W] [M] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] à [Localité 4] ; Condamne [W] [M] aux dépens de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.