Tribunal judiciaire, chambre des referes, 16 juin 2026 — n° 26/00134

EXPOSE DU LITIGE La SAS LB a livré à l’entreprise individuelle [P] [M] diverses marchandises pour les besoins de son activité, ce qui a donné lieu à l’émission de plusieurs factures (facture du 30/06/2025 de 2739,21 euros, facture du 27/08/2025 de 2739,18 euros, factures du 30/09/2025 de 2912,11 et 2919,03 euros, facture du 17/10/2025 de 2766,85 euros, facture du 31/10/2025 de 2953,61 euros, facture du 13/11/2025 de 2992,70 euros, factures du 11/12/2025 de 24,90 et 3069,73 euros). Par courrier en date du 05 mars 2026, la société GROUPAMA ASSURANCES CREDIT&CAUTION, agissant en qualité de mandataire de la société LB, a mis en demeure l’entreprise [P] [M] de procéder au paiement des factures demeurées impayées, pour un montant total de 21.699,19 euros. Par acte du 20 avril 2026, la SAS LB a assigné Monsieur [R] [P], entrepreneur individuel, devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé,aux fins de voir : - DECLARER la société LB recevable et bien fondée en ses demandes, - CONDAMNER à titre provisionnel l’entreprise individuelle [P] [M] au paiement de la somme en principal de 21.699,19 euros, - CONDAMNER à titre provisionnel l’entreprise individuelle [P] [M] au paiement de la somme 713,33 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 28 février 2026, - CONDAMNER à titre provisionnel l’entreprise individuelle [P] [M] au paiement de la somme de 360 euros au titre des neuf factures impayées, - CONDAMNER l’entreprise individuelle [P] [M] au paiement de la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l’article A444-32 du code de commerce. Elle explique que : - les livraisons ont été effectuées entre le 26 juin et le 11 décembre 2025 ; que les neuf factures afférentes à ces livraisons devaient faire l’objet d’un règlement par lettre de change, quatre mois après leur émission, - malgré plusieurs relances, la défenderesse ne s’est pas acquittée des sommes dues, et n’a pas donné suite à la mise en demeure bien que celle-ci ait été réceptionnée, - les règlements effectués par le débiteur ne pouvant être affectés précisément à une facture, mis à part le règlement du 21 juillet 2025 de 2579,55 euros, ils ont été imputés au fur et à mesure de l’ancienneté de celles-ci. A l’audience du 19 mai 2026, la SAS LB représentée par son conseil, a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance. Assigné à domicile, Monsieur [M] [P] n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes provisionnelles en paiement L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L’article L441-10 du code de commerce, prévoit dans son paragraphe II, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Selon l’article D441-5, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros par facture impayée. En l'espèce, la demande provisionnelle en paiement concernant la somme de 21.699,19 euros en principal est justifiée par les neuf factures émises par la SAS LB auprès de l’entreprise individuelle [P] [M] entre le 30 juin et le 11 décembre 2025, ainsi que par le décompte du 04 mars 2026 versés aux débats. Dans ces conditions, l’obligation à paiement de l’entreprise individuelle [P] [M] ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SAS LB tendant à la condamnation de l’entreprise [P] [M] à lui verser la somme de 21.699,19 euros au titre des factures demeurées impayées. En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au titre des intérêts de retard arrêtés au 28 février 2026, le seul taux d’intérêt applicable, en matière de référé, de manière non sérieusement contestable, étant l’intérêt au taux légal. Concernant la demande en paiement au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, telle que prévue à l’article L.441-10 du code de commerce, au titre des neuf factures impayées, il convient de relever que cette indemnité telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires susvisées est de droit et ne résulte pas de stipulations contractuelles ; que cette indemnité est visée au recto des neuf factures impayées, lesquelles donnent lieu elles-même à l’octroi d’une somme provisionnelle en paiement. Dans ces conditions, l’exigibilité de ces indemnités n’est pas sérieusement contestable et la SAS LB est fondée à solliciter le règlement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, représentant la somme globale de 360 euros (40 euros x 9). En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SAS LB tendant à la condamnation de l’entreprise [P] [M] à lui verser la somme de 360 euros concernant le montant des sommes due au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Sur les demandes accessoires L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’entreprise [P] [M] qui succombe sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS l’entreprise [P] [M] à payer à la SAS LB la somme provisionnelle de 21.699,19 euros au titre des factures demeurées impayées, CONDAMNONS l’entreprise [P] [M] à payer à la SAS LB la somme provisionnelle de 360 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, DEBOUTONS la SAS LB du surplus de ses demandes, CONDAMNONS l’entreprise [P] [M] à payer à la la SAS LB la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS l’entreprise [P] [M] aux dépens. La présente ordonnance a été signée le 16 juin 2026, par Madame Laure VUITTON, juge des référés, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. La greffière, La présidente,