Tribunal judiciaire, chambre des referes, 16 juin 2026 — n° 26/00111

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 1er janvier 2021, la SARL LASSABE EQUIPEMENT a consenti à la SARL BIOFRANCE 40 un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2021, moyennant un loyer annuel de 6144 euros HT (payable mensuellement et d’avance, le 5 de chaque mois au plus tard, à hauteur de 512 euros HT). Par acte du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail. Par acte du 26 mars 2026, la SARL LASSABE EQUIPEMENT a assigné la SARL BIOFRANCE 40 devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 10 septembre 2025, - ordonner, en conséquence, l’expulsion de la SARL BIOFRANCE 40 ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, - juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la SARL BIOFRANCE 40 à lui payer une provision de 11.058,85 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts à taux légal à compter du 10 août 2025, - condamner par provision la SARL BIOFRANCE 40 à lui payer à compter du 10 septembre 2025 une indemnité d’occupation mensuelle de 614 euros, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés, - dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE, s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire, - condamner la SARL BIOFRANCE 40 aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 août 2025 et de l’état des privilèges et nantissement, ainsi qu’au paiement de la somme de 2400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 19 mai 2026, la SARL LASSABE EQUIPEMENT représentée par son conseil a soutenu ses demandes. Comparante à l’audience du 14 avril 2026 par l’intermédiaire de Monsieur [D] [G] (gérant), la SARL LASSABE EQUIPEMENT ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. En l’espèce, la bailleresse justifie de ce que le fonds de commerce exploité dans le cadre du bail commercial consenti n’est grevé d’aucune inscription. Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence. En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule de ses clauses, dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux. Par acte du 18 août 2025, la SARL LASSABE EQUIPEMENT a fait délivrer à la SARL BIOFRANCE 40 un commandement de payer la somme de 15.173,85 euros (TVA comprise) visant la clause résolutoire. Il résulte du décompte du 10 mars 2026 que la dette n'a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 19 septembre 2025, soit un mois après la délivrance du commandement. Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la SARL BIOFRANCE 40 sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail. Le bail étant résilié, la SARL BIOFRANCE 40 sera condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion. S’agissant des demandes relatives aux meubles, il appartiendra à la bailleresse de respecter les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables en la matière. Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif Selon le décompte du 10 mars 2026, il est justifié par la bailleresse d’une créance de 10.643,80 euros au 19 septembre 2025. Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la SARL BIOFRANCE 40 à la régler à la SARL LASSABE EQUIPEMENT, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance. Sur les autres demandes La SARL BIOFRANCE 40 qui succombe sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 18 août 2025 et de l’état certifié des inscriptions, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 19 septembre 2025, ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL BIOFRANCE 40, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4], à [Localité 4] (40) et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique, CONDAMNONS la SARL BIOFRANCE 40 à payer à la SARL LASSABE EQUIPEMENT à titre provisionnel la somme de 10.643,80 euros (décompte arrêté au 19 septembre 2025) au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, CONDAMNONS la SARL BIOFRANCE 40 à verser à la SARL LASSABE EQUIPEMENT une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 19 septembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion, DEBOUTONS la SARL LASSABE EQUIPEMENT du surplus de ses demandes, CONDAMNONS la SARL BIOFRANCE 40 à payer à la SARL LASSABE EQUIPEMENT la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL BIOFRANCE 40 aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 août 2025 et de l’état certifié des inscriptions. La présente ordonnance a été signée le 16 juin 2026, par Madame Laure VUITTON, présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. La greffière, La présidente,