Tribunal judiciaire, chambre des referes, 16 juin 2026 — n° 26/00116

EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 6 juin 2023, Monsieur [R] [Z] a acquis un véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Madame [W] [Q] et mis à disposition par la SAS HINX AUTOMOBILES moyennant la somme de 9000 euros. Le contrôle technique du véhicule a été effectué le 27 juin 2023. Le 8 septembre 2023, le véhicule a été livré par la SAS HINX AUTOMOBILES. Après avoir constaté des désordres sur son véhicule, M. [Z] a d’abord proposé l’annulation de la vente moyennant le remboursement du prix de vente ainsi que des frais exposés s’élevant à 1000 euros à la SAS HINX AUTOMOBILES puis il a sollicité, dans le cadre de sa protection juridique, une expertise amiable réalisée par le cabinet LIDEO. Le rapport a été rendu le 18 février 2025. A défaut d’accord amiable, Monsieur [R] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé une mise en demeure à la SAS HINX AUTOMOBILES et à Madame [W] [Q], réitérant sa proposition de résolution de la vente. Le véhicule demeure au sein du garage BOLLET, lequel a estimé le coût de la remise en état à la somme de 3936 euros et a adressé la facture de gardiennage. Par actes séparés en date du 10 avril 2026, Monsieur [R] [Z] a fait assigner Madame [W] [Q] et la SAS HINX AUTOMOBILES devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise. A l'audience du 19 mai 2026, Monsieur [R] [Z] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026. Il explique que : - le véhicule est définitivement tombé en panne le 27 août 2024, de sorte qu’il apparaît opportun de déterminer l’existence de vice caché au moyen d’une expertise judiciaire, - il présente incontestablement d’un motif légitime dans la demande. Selon conclusions notifiées le 21 avril 2026, Madame [W] [Q] représentée par son conseil demande à la juridiction de : - débouter Monsieur [R] [Z] de sa demande, - condamner Monsieur [R] [Z] à lui payer une indemnité de 850 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle explique que : - l’action en garantie des vices cachés doit être intentée à bref délai et la vente à eu lieu le 28 juin 2023, l’action au fond apparaît prescrite, qu’ainsi Monsieur [R] [Z] ne justifie d’aucun motif légitime, - il n’est nullement établi que le véhicule présentait un dysfonctionnement affectant les injecteurs au moment de la vente, au contraire celui-ci fonctionnait normalement, de sorte que la demande d’expertise repose exclusivement sur des allégations non démontrées quant à l’existence d’un vice. Assignée à étude, la SAS HINX AUTOMOBILES n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée. Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport rendu le 18 février 2025 par le cabinet LIDEO que le véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé [Immatriculation 1], est affecté de désordres qui, selon l’expert, seraient antérieurs à la vente et rendraient le véhicule inutilisable; que selon ledit rapport, si la SAS HINX AUTOMOBILES est intervenue sur le véhicule, elle n’aurait cependant qu’effacer les défauts, sans les réparer ; qu’à ce jour aucun accord n’a été trouvé entre les parties. Dans ces conditions, Monsieur [R] [Z] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres, ainsi que l’état du véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé [Immatriculation 1], lors de la vente. Il n’appartient pas au juge des référés de trancher l’acquisition de la prescrition d’une éventuelle action à ce stade et seule l’expertise permettra, au demeurant, de déterminer la date d’apparition des désordres. En conséquence il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [R] [Z] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues. L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef. Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d'expertise, COMMETTONS pour y procéder [N] [A] Cabinet [N] [Adresse 4] [Localité 3] Port : 06.14.23.14.09 Mèl : [Courriel 1] Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de : • convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, • se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées, • se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule au sein du Garage BOLLET sis [Adresse 5] à [Localité 4] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat, • Dire si ces désordres étaient cachés au jour de la vente, c’est-à-dire non décelables pour un acquéreur profane, • Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, • Apprécier l’imputabilité des désordres, • Dire si des désordres peuvent être imputés à une négligence de la part du garage HINX AUTO ou si ce dernier a manqué à ses obligations de conseil ou de résultat ; décrire les travaux qu’il a réalisé en février-mars 2024, • Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en chiffrer le coût, • Fournir tous éléments de fait et de technique de nature à permettre à la juridiction saisie ultérieurement de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis, • relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant le véhicule, dénoncés dans l'assignation en considération des documents contractuels liant les parties (facture, contrat) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, • préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier, • rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties, • mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant, FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [R] [Z] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance, DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime, DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur, DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre, DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. La greffière La présidente