Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 23 juin 2026 — n° 24/11397

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2012, à effet du 1er janvier 2013, Mme [D], épouse [G], aux droits de laquelle sont venus ses enfants, Mme [Q] [G] épouse [J] et M. [M] [G], a donné à bail à usage commercial à la société 4AMPTB, devenue la SARL La Caverne aux Pains, des locaux au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4], à usage de « point chaud boulangerie pâtisserie », pour une durée de 9 ans. Par actes extrajudiciaires des 24 et 27 juin 2022, la société La Caverne aux Pains a sollicité le renouvellement du bail. Par exploit du 9 septembre 2022, l’indivision [G] a signifié son refus de renouvellement et offert le paiement d’une indemnité d’éviction. Suivant assignations délivrées les 9 septembre et 25 octobre 2024, la société La Caverne aux Pains, a assigné l’indivision [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de fixer le montant de l’indemnité d’éviction qu’elle estime lui être due à la somme de 460.000 euros, et fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.183,78 euros. A titre subsidiaire, elle sollicitait la désignation d’un expert pour évaluer les indemnités. Le 9 octobre 2025, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer M. [N] [I] en qualité de médiateur afin de recevoir une information à la médiation. Les parties se sont entendues pour entrer en médiation conventionnelle, au cours de laquelle elles sont parvenues à un accord transactionnel signé les 20 mai et 5 juin 2026. Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026 par la société La Caverne aux Pains et le 12 juin 2026 par l’indivision [G], les parties ont sollicité l’homologation de cet accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 785-1 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent. Les articles 1545 et suivants du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. En l'espèce, au cours de la médiation conventionnelle intervenue entre les parties, celles-ci sont parvenues à un protocole d’accord transactionnel signé par elles les 20 mai et 5 juin 2026, qu’elles produisent à la cause. Il résulte de ce protocole que les parties sont convenues notamment de la date de restitution des locaux au plus tard le 31 août 2026, du montant de l’indemnité d’éviction due à la société La Caverne aux Pains, du montant des sommes dues par la locataire aux bailleurs, et de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la restitution des locaux. Après examen du protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties et de constater que le protocole emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. Sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés. Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Homologue le protocole d’accord transactionnel signé les 20 mai et 5 juin 2026 par Mme [Q] [G] épouse [J] et M. [M] [G] d’une part, et par la SARL La Caverne aux Pains, d’autre part, issu de la médiation conventionnelle intervenue entre les parties, lequel est annexé à la présente ordonnance, Confère audit protocole d’accord transactionnel la force exécutoire, Constate que l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé les 20 mai et 5 juin 2026 emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal, Dit que, sauf meilleur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés, Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision, Faite et rendue à [Localité 1] le 23 juin 2026. Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES