Tribunal judiciaire, service des référés, 22 juin 2026 — n° 26/53208

FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée le 30 avril 2026, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’incendie, affectant l’immeuble situé [Adresse 12]. Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs comparants ; Vu les interventions volontaires mentionnées au dispositif ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs comparants à l’audience ; Vu l’assignation en intervention forcée en date du 07 mai 2026 ; Vu la jonction des deux procédures à l’audience du 15 mai 2026, et ce, sous l’unique numero de repertoire générale 26/53208 ;

MOTIVATION Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. Il est justifié d’un motif légitime à l’encontre de la société SAS Newaat Bat dont le demandeur indique que sa responsabilité peut être recherchée au fond alors qu’un intervenant sur les lieux objet du sinistre aurait été son préposé selon des faits débattus. Il n’apparait pas de manière évidente, à ce titre, que les pièces échangées permettent d’exclure ou d’établir sa responsabilité de sorte que leur interprétation excède l’office du juge des référés. La SMABTP est mise hors de cause alors que la société SAS Newaat Bat reconnait à l’audience que la société SMA SA est son assureur. La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Recevons la société SMA SA, Madame [J] [T], Monsieur [P] [H] [Y], Madame [O] [A] épouse [Y], la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) en leur intervention volontaire ; Mettons hors de cause la SMABTP ; Rejetons la demande de mise hors de cause de la société SAS Newaat Bat ; Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [X] [F] [Adresse 13] [Localité 12] ☎ :[XXXXXXXX01] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation, les conclusions en demande et les conclusions de M. et Mme [Y] et leur assureur la MAIF et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - Déterminer l’état de l’immeuble antérieurement à la survenance du sinistre et préciser à quel usage il était affecté, - Rechercher la ou les causes du sinistre, préciser notamment s’il résulte de faits volontaires ou d’une cause accidentelle; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d’un défaut d’entretien, des conditions d’occupation, d’une non-conformité aux normes de sécurité, ou s’il a été aggravé pour l’une de ces causes, - Dire si le départ du feu peut être situé et, dans l’affirmative, l’indiquer, - Identifier le mode d’allumage puis la marche des flammes et la propagation en fonction de la situation des locaux, - Mentionner tout élément technique permettant de qualifier l’incendie ou son aggravation de volontaire ou d’involontaire, - Préciser si l’immeuble présente des dégâts ou dégradations de nature à compromettre sa structure et son usage, si les installations électriques, éventuels ascenseurs et de sécurité sont conformes et permettent un usage normal des activités compte tenu de leur destination, - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que l’expert déposera un rapport partiel sur les éléments précités et demandera aux parties si celles-ci souhaitent engager un rapprochement amiable par l’intemédiaire de leurs avocats ou d’un médiateur ou d’un conciliateur qu’elles désignent ; et qu’à défaut d’accord constaté un mois après la communication de son rapport partiel sa mission s’étendra aux éléments suivants : - Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les comptes entre les parties ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles…