Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 24/03806

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; Vu l'assignation en date du 21 juin 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 31 janvier 2025 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Madame [X] [F] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (69) Et de Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (ALGÉRIE) mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (ALGÉRIE) DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 juin 2024 ; DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ; ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 3] à Madame [X] [F] ; INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants, CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [K] [P] [W] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 9] (78), [Q] [W] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 9] (78) et [N] [L] [W] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 9] (78) est exercée conjointement les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne…