Tribunal judiciaire, deuxième chambre, 19 juin 2026 — n° 24/05680

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt du 17 mars 2011, acceptée le 22 mars 2011, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE (ci-après le « CFCAL ») a consenti un prêt d’un montant de 207 000 euros à M. [I] [Y], né le [Date naissance 1] 1940, et [X] [C] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1940 destiné notamment à consolider un prêt immobilier d’un montant de 74 000 euros, deux prêts à la consommation de 61 540 euros et 8 600 euros, plusieurs prêts à la consommation renouvelables de 33 660 euros, un découvert à la SOCIETE GENERALE de 400 euros, une dette fiscale de 2 310 euros, apporter une avance de trésorerie de 6 300 euros, payer une commission de correspondant financier de 12 500 euros et régler des frais d’actes de 3 180 euros, remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 6,40% les cinq premières années puis « sur la base du taux des bons à taux annuel normalisé (B.T.A.N.) 5 ans (ou tout autre indice qui pourrait lui être substitué) publié à chaque fin de période quinquennale majoré de 3,60%. » Ledit prêt a été reçu par acte authentique du 5 avril 2011, par Maître [M] [T], notaire. En page 9 dudit prêt, il est prévu l’affectation hypothécaire du bien immobilier dont M. [I] [Y] et [X] [C] étaient propriétaires [Adresse 4] à [Localité 2]. Le 23 août 2018, la commission de surendettement des particuliers des YVELINES a pris des mesures imposées. [X] [C] épouse [Y] est décédée le [Date décès 1] 2021. M. [W] [Y], Mme [B] [Y] et Mme [Q] [Y], héritiers, ont renoncé à la succession suivant déclarations de renonciation à succession reçues le 4 novembre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES. Mme [B] [Y] a également renoncé pour sa fille mineure, [P] [E]. M. [I] [Y] a renoncé à la succession suivant déclaration reçue au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES le 21 juin 2022. Par ordonnance du 30 septembre 2022, le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES a déclaré vacante la succession de [X] [C] épouse [Y] et a désigné le service des domaines pris en la personne du directeur régional chargé de la direction nationale d’interventions domaniales (ci-après la « DNID ») en qualité de curateur. Par lettre recommandée du 10 novembre 2022, le CFCAL a déclaré une créance privilégiée entre les mains de la DNID pour la somme de 196 310,42 euros. A la suite du décès de [X] [C], M. [I] [Y] n’a pas demandé l’ouverture de mesures de surendettement en son seul nom. Par jugement du 3 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection de [Localité 3] a renvoyé le dossier de surendettement de M. [I] [Y] et [X] [C] à la commission de surendettement des particuliers des YVELINES aux fins de classement. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 mars 2024, le CFCAL a mis en demeure la DNID de lui payer la somme de 20 118,69 euros avant le 10 avril 2024 au titre du prêt. Par lettres recommandées avec avis de réception du 23 mai 2024, le CFCAL prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la DNID de lui verser les sommes de 53 317,64 euros et 165 638,93 euros au titre du prêt. Par lettre du 12 mars 2024, le CFCAL a mis en demeure M. [I] [Y] de lui régler la somme de 20 118,69 euros sous huit jours au titre du prêt. Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, le CFCAL a notifié à M. [I] [Y] deux lettres du 23 mai 2024 prononçant la déchéance du terme du prêt et le mettant en demeure de lui verser les sommes de 53 317,64 euros et 165 638,93 euros. Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, le CFCAL a fait assigner M. [I] [Y] et la DNID devant ce tribunal sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil pour voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats L’article 444 du code de procédure civile dispose que « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » L’article 803 du même code dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » L’article L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose que « le juge des contentieux et de la protection connait des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ». Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation s’intitule « crédit à la consommation ». L’article L.311-3 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable du 24 mars 2006 au 1er mai 2011 dispose que « sont exclus du champ d’application du présent chapitre : (…) 1° les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s’il s’agit de crédits hypothécaires ». L’article L.313-15 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable du 1er septembre 2010 au 1er juillet 2016, dispose que « lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre. Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre. Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur. » L’article R.313-11 ancien du même code dispose que le seuil mentionné à l’article L.313-15 est atteint lorsque la part de crédits immobiliers, au sens des dispositions de l’article L.312-2 représente 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit. Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits. Le crédit destiné à regrouper des crédits à la consommation, est donc soumis aux dispositions relatives au Chapitre I du Titre Ier du Livre III de l’ancien code de la consommation qui s’intitule « crédit à la consommation » à condition, lorsque les crédits antérieurs comprennent un crédit immobilier, que la part de celui-ci ne dépasse pas 60%. En l’espèce, il ressort de la page 2 de l’offre de prêt du 17 mars 2011, acceptée le 22 mars 2011, à l’article « OBJET DU PRET » que « le prêt est destiné à consolider les engagements suivants : - immobiliers : 1 prêt(s) BNP PARIBAS 74 000 € env - consommations amortissables : 1 prêt (s) BNP PARIBAS 61 450 € env 2 prêt(s) FRANFINANCE 1 740 €, 8 600 € env. - consommations renouvelables : 2 prêt(s) ACCORD AUCHAN 760 €, 1 540 € env 1 prêt(s) CETELEM 1 340 € 1 prêts(s) COFIDIS 3 980 € env 3 prêt(s) PASS 2 500 €, 2 900 €, 2 810 € env 2 prêt(s) SOFINCO 6 760 €, 11 830 € env - à régler un découvert à la SOCIETE GENERALE 400 € env - à régler une dette fiscale 2 310 € env - à procurer une trésorerie aux emprunteurs de 6 300 € env - à régler la commission du correspondant financier : 12 500 € - à régler les frais d’acte notarié et d’inscription hypothécaire évalués à 3 180 € (évaluation donnée sans engagement) à faire vérifier par votre notaire. Le solde du prêt étant destiné à couvrir les autres frais liés au dossier, le reliquat (6 300 € env) étant à remettre à (aux)l’emprunteur(s) ». En conséquence, la part relative au prêt immobilier représente moins de 60 % dans l’opération de regroupement de crédits, de sorte que les dispositions de l’article L.313-15 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, ont vocation à s’appliquer. De plus, le prêt souscrit par M. [I] [Y] et [X] [C] par acte authentique, est garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle pour sûreté de la somme de 270 000 euros sur la résidence principale des emprunteurs. Dès lors il ne fait pas partie des exclusions visées à l’article L.311-3 du code de la consommation dans sa version applicable au litige. Le domicile de M. [I] [Y] est situé à [Localité 2], dans le ressort du juge des contentieux et de la protection de [Localité 4]. Ces éléments, relatifs à l’incompétence d’attribution de la chambre civile du tribunal judiciaire de VERSAILLES pour connaître du litige au profit du juge des contentieux et de la protection de MANTES-LA-JOLIE, constituent un motif grave justifiant de la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin d’inviter les parties à conclure sur la compétence du juge des contentieux et de la protection de MANTES-LA-JOLIE. L’affaire est renvoyée à la mise en état électronique comme il est dit au dispositif. Les demandes des parties sont réservées.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture du 24 novembre 2025 et la réouverture des débats, RÉSERVE les demandes des parties, RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 octobre 2026 à 9h01 pour : - les conclusions des parties sur la compétence du juge des contentieux et de la protection de [Localité 4] A défaut clôture ou radiation. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19 JUIN 2026 par Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT