Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 20/01519

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 février 2021 ; Vu l'assignation en date du 23 janvier 2023 ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [T] [I] [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (31) Et de Madame [S] [B] [Y] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (13) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (92) ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 02 décembre 2018 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 1579 du code civil quant à la liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE l’accord des parties sur le principe de la vente du domicile conjugal ; DIT que les parties devront procéder d’un commun accord au choix d’un agent immobilier chargé de la vente du bien et qu’à défaut d’accord, il appartiendra au notaire liquidateur de procéder à cette désignation ; DIT que les parties devront permettre l’accès au bien aux agences immobilières mandatées et aux acquéreurs potentiels, selon des modalités compatibles avec les contraintes normales de la vie privée et les nécessités de la vente du bien ; DIT n’y avoir lieu à statuer à ce stade sur la valeur du bien ni sur la répartition des lots entre les époux ; DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives d’homologation des projets d’état liquidatif ; ORDONNE la poursuite des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Madame [S] [B] [Y] et Monsieur [T] [I] [P] [Z] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision ; RENVOIE les parties devant Maître [E] [X], notaire à [Localité 6] ; COMMET le juge du Cabinet 1 pour surveiller les opérations de partage ; DIT que les frais d’expertise seront supportés par moitié entre parties ; DIT que les avances éventuellement effectuées par l’une d’elles seront prises en compte dans les comptes de liquidation ; CONDAMNE Monsieur [T] [I] [P] [Z] à payer à Madame [S] [B] [Y] une prestation compensatoire d'un montant de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) en capital ; ORDONNE l'exécution provisoire de la prestation compensatoire à hauteur de 50.000€(CINQUANTE MILLE EUROS) ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants, DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [T] [I] [P] [Z] à Madame [S] [B] [Y] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) par mois et par enfant, soit 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) par mois, et en tant que de besoin l'y condamne ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec pr…