Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 24/06002

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l'assignation en date du 21 octobre 2024 ; Vu les ordonnances sur mesures provisoires en date des 13 décembre 2024 et 07 février 2025 ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (INDE) Et de Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (67) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (14) ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 7] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 juillet 2024 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Madame [C] [J] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier ; CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [C] [J] une prestation compensatoire d'un montant de 150.000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS), en capital exigible à la date à laquelle la présente décision acquiert force de chose jugée ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants, RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [O], [Z] [D], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] (75), et [K], [T] [D], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] (75), est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce q…