Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 19 juin 2026 — n° 25/02352

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe Vu l'assignation du 5 juillet 2022 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 novembre 2022 ; Vu l’ordonnance sur incident du 10 octobre 2025 ; Vu l’acte sous signature privée contresignée par avocats en date du 12 mars 2025 ; CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de Madame [K] [P] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (MAROC) Et de Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (78) mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (78) DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 juillet 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 3], [Localité 5] à Monsieur [E] [S] ; DÉBOUTE Madame [K] [P] de sa demande de prestation compensatoire ; SE DÉCLARE INCOMPÉTENT sur les demandes d’attribution préférentielle des véhicules automobiles ; INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants, RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [Q] [S] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9], [C] [S] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] et [A] [S] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 10] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent…