Tribunal judiciaire, tpx sgl cg fond, 23 juin 2026 — n° 25/00612

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2022, Monsieur [L] [H] a reconnu devoir à Madame [C] [Z] la somme de 14000 euros, qu’il s'est engagé à lui rembourser au plus tard le 31 octobre 2022. Entre les mois de mars et juin 2022, Madame [C] [Z] a procédé à plusieurs remises de fonds au profit de Monsieur [L] [H] pour un montant global de 10551,53 euros. Sur la même période, Monsieur [L] [H] a effectué des versements en faveur de la demanderesse pour un montant total de 3550 euros. Par courrier en date du 23 mai 2023, la protection juridique de Madame [C] [Z] a mis en demeure Monsieur [L] [H] de procéder au remboursement de sa dette, sans que cette démarche ne soit suivie d'effet. Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, Madame [C] [Z], a fait assigner Monsieur [L] [N] l-[P] devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : 7001,53 euros au titre du solde restant dû sur les fonds remis, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2023,1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. À l’appui de ses demandes, Madame [C] [Z] produit aux débats la reconnaissance de dette manuscrite ainsi que des extraits de ses relevés de compte pour la période du 3 mars au 5 juillet 2022. Suite à un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mai 2026. À cette date, Madame [C] [Z], représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes. Monsieur [L] [H], régulièrement assigné par acte du 28 avril 2025 établi selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal. Le tribunal ayant autorisé le conseil de la demanderesse à produire une note en délibéré, Madame [C] [Z] a transmis, le 5 mai 2026, les justificatifs établissant l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, Monsieur [L] [H] a été assigné par acte du commissaire de justice en date du 28 avril 2025 selon les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du code de procédure civile. Le tribunal relève que par note en délibéré régulièrement produite le 5 mai 2026, Madame [C] [Z] a justifié de l'accomplissement des formalités post-signification obligatoires, à savoir l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue. La signification étant régulière, la demande est recevable. Sur la demande en paiement Le tribunal relève que le dispositif des conclusions de la demanderesse sollicite la condamnation de Monsieur [L] [H] à payer la somme réclamée à "Madame [E]". Toutefois, il ressort des actes de la procédure, de l'assignation et des pièces versées aux débats que le litige oppose exclusivement Madame [C] [Z] à Monsieur [L] [H] au titre d'une reconnaissance de dette souscrite entre eux. La mention de "Madame [E]" procède ainsi d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier. Il y a lieu, en conséquence, d'examiner la demande en paiement comme étant formée au bénéfice exclusif de Madame [C] [Z]. Sur la validité de la reconnaissance de dette L'article 1359 du code civil dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Ce montant est fixé à 1500 euros par l'article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980. L'article 1376 du même code précise que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut pour la somme écrite en toutes lettres. En l'espèce, l'acte sous seing privé produit aux débats par Madame [C] [Z] consiste en un écrit manuscrit daté du 14 avril 2022 identifiant précisément les parties. Les termes de cet écrit sont sans équivoque sur l'existence d'une dette souscrite par Monsieur [L] [H] pour la somme de 14000 euros, dont le remboursement est stipulé au plus tard le 31 octobre 2022. Le tribunal constate que cet acte porte la signature du débiteur ainsi que la mention de la somme due, inscrite en chiffres et en toutes lettres. Dès lors, l'acte répond aux exigences de forme prescrites par la loi et il convient de conclure à la validité de la reconnaissance de dette. Sur l’action en paiement au titre de la reconnaissance de dette L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Au soutien de sa demande en paiement, Madame [C] [Z] produit, outre la reconnaissance de dette précitée, des extraits de ses relevés bancaires faisant apparaître divers mouvements de fonds. La demanderesse soutient que ces opérations correspondent à des remises de fonds au profit de Monsieur [L] [H] à hauteur de 10551,53 euros, déduction faite de remboursements partiels pour un montant de 3550 euros. Le tribunal constate qu'en l'absence de comparution de Monsieur [L] [H], les éléments de preuve fournis par la demanderesse et les calculs qu'elle présente au titre du solde restant dû ne sont pas utilement contredits. Au regard de ces éléments et en l'absence de contestation, la créance de Madame [C] [Z] s'avère suffisamment établie à hauteur de la somme réclamée, soit 7001,53 euros. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [H] à payer à Madame [C] [Z] la somme de 7001,53 euros au titre du solde restant dû sur le prêt consenti. Sur les intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante. En l'espèce, si Madame [C] [Z] sollicite l'application des intérêts à compter du 23 mai 2023, date d'un courrier de mise en demeure, elle ne produit aux débats aucun justificatif permettant d'établir la réalité de l'envoi et de la réception de cette correspondance par Monsieur [L] [H]. En conséquence, il convient de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme principale de 7001,53 euros à compter de l'assignation du 28 avril 2025, date certaine de l'interpellation judiciaire du débiteur. Sur les autres demandes, Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [L] [H], succombant à l'instance, en supportera les entiers dépens. En outre, l'article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] [Z] les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 1000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à Madame [C] [Z] la somme de 7001,53 euros au titre du solde restant dû sur le prêt consenti, tel que formalisé par reconnaissance de dette en date du 14 avril 2022 ; DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de l'assignation ; CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à Madame [C] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026. Le Greffier Le magistrat à titre temporaire