Tribunal judiciaire, tpx ver jcp fond, 23 juin 2026 — n° 25/01241

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le juge des contentieux de la protection, a été saisi par assignation en expulsion en date du 24 octobre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026. La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 avril 2026, s'élève désormais à 2411 euros. Elle précise toutefois qu’entre le 27 avril 2026 et la date de l’audience, la dette aurait été acquittée par le département et souhaite être autorisée à produire des éléments à ce sujet en cours de délibéré, en vue d’un éventuel désistement. Mme [S] [V] comparait en personne et ne formule pas d’observations complémentaires. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026. Par note parvenue en cours de délibéré, la société CDC HABITAT SOCIAL transmet un décompte actualisé et indique se désister de ses demandes principales mais maintenir ses demandes de condamnation aux dépens.

MOTIFS Sur le désistement de la demanderesse Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 396 du code de procédure civile prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l’espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL a indiqué se désister de ses demandes principales en indiquant que la défenderesse s’était acquittée du montant de sa dette locative et qu’elle était à jour de l'intégralité des sommes dues. Il convient donc de prendre acte du désistement de la demanderesse et l'instance éteinte à l'égard des demandes concernées. Sur les autres demandes Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. En l’espèce, il sera relevé qu’il ressort du décompte produit à l’audience par la société CDC HABITAT SOCIAL que des frais contentieux correspondant aux dépens de la présente instance ont déjà été facturés et que la défenderesse n’est plus redevable d’aucune somme auprès de la bailleresse. Dans ces conditions, il convient de constater que les sommes correspondant aux dépens ont déjà été payées par la défenderesse et de laisser à la charge de CDC HABITAT SOCIAL la charge des dépens. En revanche, compte tenu du fait que la locataire s’est acquittée l'intégralité de sa dette locative sollicitée dans le cadre de la présente instance, ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée de ce chef sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la société CDC HABITAT SOCIAL se désiste valablement de l'ensemble des demandes principales formées à l'encontre de Mme [S] [V] (acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, expulsion, fixation et condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation et condamnation solidaire en paiement relatif au solde locatif),

En conséquence, CONSTATE l'extinction de l'instance à l'égard de l'ensemble desdites demandes, DEBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE le paiement des sommes correspondant aux dépens par Mme [S] [V] auprès de la société CDC HABITAT SOCIAL et dit que ceux-ci resteront à sa charge, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La greffière, La présidente